Le Master 2 Concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle est fier de vous annoncer qu’il conserve, cette année encore, la deuxième place du classement EDUNIVERSAL des Meilleurs masters, MS et MBA en droit de la concurrence et enLire la suite de « Le M2 CCDPI, 2ème au classement des meilleurs masters »
Le mardi 31 janvier 2023, les étudiants du Master 2 Concurrence, Consommation, et Droit de la Propriété Industrielle ont eu l’honneur d’être invités par les membres de l’équipe Concurrence/Distribution/Consommation de PwC Société d’Avocats à passer une journée au sein de leurs locaux. Tout auLire la suite de « Invitation chez PwC Société d’avocats »
Dans le cadre de son parrainage avec PwC Société d’Avocats, les étudiants du Master 2 Droit des affaires parcours Concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle ont eu l’opportunité d’assister à une intervention de Me Claire Rey, senior manager, et M. Enzo Cuscusa, seniorLire la suite de « Intervention de PwC Société d’Avocats »
L’ Autorité de la concurrence autorise le rachat du groupe Stokomani par la famille Zouari : contrôle ex ante de la concentration. Dans un communiqué de presse publié le 21 mars 2022, l’Autorité de la concurrence annonce avoir autorisé l’acquisitionLire la suite de « Concentration : Stokomani »
L’Autorité de la concurrence condamne le groupe EDF pour abus de position dominante, en violation de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Par une décision du 22Lire la suite de « EDF condamné pour abus de position dominante »
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Goldenway International Pets pour abus de position dominante. Par une décision en date du 15 février 2022, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Goldenway International Pets (« GIP »), entreprise spécialisée dansLire la suite de « Goldenway International Pets »
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2022, 20-80.440 Opérations de visite et saisie en Droit de la concurrence : la Cour de cassation confirme que la délimitation du champ géographique et d’application est souverainement appréciée par le Juge desLire la suite de « Opérations de visite et saisie »
Droits voisins des agences et éditeurs de presse : Google propose des engagements En septembre 2020, l’Autorité de la concurrence avait été saisie par différents éditeurs et agences de presse. Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l’Alliance deLire la suite de « Google : droits voisins »
Entente dans le domaine des opérations de change au comptant : Bruxelles inflige 344 millions d’euros d’amende aux banques. La décision de la Commission européenne du 2 décembre 2021 sanctionne un cartel sur les changes. Margrethe Vestager, vice-présidente chargée de la politiqueLire la suite de « Cartel des changes »
Dans une décision historique, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 10 novembre 2021, la demande de révision de Google concernant la décision de la Commission européenne du 27 juin 2017 condamnant la firme pour abus de position dominante.Lire la suite de « Affaire Google Shopping »
L’Autorité de la concurrence sanctionne le fabricant de matériel de vidéosurveillance Mobotix et trois de ses grossistes pour ententes. Le 8 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-D-26 sanctionnant la société Mobotix et trois deLire la suite de « Mobotix »
L’Autorité de la concurrence sanctionne le producteur de sucre et de mélasse Tereos Océan Indien pour abus de position dominante. Par une décision en date du 2 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence sanctionne Tereos Océan Indien (« TOI »), une filialeLire la suite de « Tereos Océan Indien »
Huit sociétés intervenant sur le marché des produits à base de carbone pour applications mécaniques et électriques se sont entendues et ont fixé, de façon directe ou indirecte, les prix de vente et la répartition des marchés. De plus, ces sociétés ont mené des actions coordonnées de restrictions quantitatives, de hausse de prix et de boycottage à l’encontre des concurrents non-membres du cartel.
Le 7 octobre dernier la Commission Européenne rendait juridiquement contraignants les engagements pris par la société Broadcom dans le cadre de la procédure pour abus de position dominante qui visait le géant américain des semi-conducteurs. L’occasion de revenir sur les différentes étapes d’une affaire en apparence banale, mais qui n’en demeure pas moins intéressante d’un point de vue juridique, notamment en raison de l’application pour la première fois, sous l’empire du règlement 1/2003, de mesures provisoires.
Le 11 septembre 2020, Margrethe Vestager, Vice-présidente exécutive de la Commission, a annoncé que les autorités nationales de concurrence pourront renvoyer à la Commission européenne, des opérations de concentration ne remplissant pas les seuils de notification au niveau européen, mais aussi au niveau
national.
Le 17 septembre 2020 l’Autorité de la concurrence a sanctionné deux organisations syndicales, l’Association des Viticulteurs d’Alsace (AVA) et le Groupement des Producteurs Négociants des Vins d’Alsace (GPNVA) ainsi qu’une organisation interprofessionnelle, le Conseil interprofessionnel des Vins d’Alsace (CIVA) pour une entente sur les prix du raisin et pour la diffusion de barèmes tarifaires sur le vin en vrac (décision n°20-D-12 du 17 septembre 2020).
Tout l’objet de ce focus est de revenir sur l’invalidation par la CJUE d’une décision de la Commission européenne retenant l’illégalité d’un allègement des charges françaises dans le domaine de la pêche en France.
Par une décision n°20-D-11 en date du 9 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a condamné trois laboratoires sur le fondement des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE pour abus de position dominante collective sur le marché français du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA).
Le mercredi 14 octobre 2020, Philippe Bertrand journaliste du journal Les Echos fait paraître un article intitulé : « Les négociations distributeurs-fournisseurs à l’épreuve des prix bas ». L’article traite des négociations commerciales que vont engager les distributeurs et les fournisseurs dans la situation particulière liée à la crise sanitaire. C’est également l’occasion de faire un bilan 2 ans après l’adoption de la loi EGAlim.
Le 24 novembre 2019, le groupe français LVMH annonçait sa volonté d’acquérir par offre publique d’achat, le joailler américain Tiffany & Co. Entre temps, la pandémie du coronavirus a quelque peu freiné l’initiative ambitieuse du leader mondial du luxe. Le 9 septembre dernier, le groupe a annoncé par
communiqué qu’il ne s’estimait plus « en l’état, en mesure de réaliser cette opération »…
Le Master 2 Concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle est fier de vous annoncer qu’il conserve, cette année encore, la deuxième place du classement EDUNIVERSAL des Meilleurs masters, MS et MBA en droit de la concurrence et enLire la suite de « Le M2 CCDPI, 2ème au classement des meilleurs masters »
Le mardi 31 janvier 2023, les étudiants du Master 2 Concurrence, Consommation, et Droit de la Propriété Industrielle ont eu l’honneur d’être invités par les membres de l’équipe Concurrence/Distribution/Consommation de PwC Société d’Avocats à passer une journée au sein de leurs locaux. Tout auLire la suite de « Invitation chez PwC Société d’avocats »
Dans le cadre de son parrainage avec PwC Société d’Avocats, les étudiants du Master 2 Droit des affaires parcours Concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle ont eu l’opportunité d’assister à une intervention de Me Claire Rey, senior manager, et M. Enzo Cuscusa, seniorLire la suite de « Intervention de PwC Société d’Avocats »
L’ Autorité de la concurrence autorise le rachat du groupe Stokomani par la famille Zouari : contrôle ex ante de la concentration. Dans un communiqué de presse publié le 21 mars 2022, l’Autorité de la concurrence annonce avoir autorisé l’acquisitionLire la suite de « Concentration : Stokomani »
Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 18 mars 2022. La phase de pré-notification a été suivie, par le groupe Bouygues (TF1), d’une notification à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 de son projet d’acquisition duLire la suite de « Fusion TF1/M6 : ouverture d’un examen approfondi jugé nécessaire par l’Autorité de la concurrence «
L’Autorité de la concurrence condamne le groupe EDF pour abus de position dominante, en violation de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Par une décision du 22Lire la suite de « EDF condamné pour abus de position dominante »
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Goldenway International Pets pour abus de position dominante. Par une décision en date du 15 février 2022, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Goldenway International Pets (« GIP »), entreprise spécialisée dansLire la suite de « Goldenway International Pets »
Arrêt du TUE du 9 février 2022, T-791/19 Sped-Pro/Commission : l’incidence de la défaillance de l’Etat de droit dans un Etat membre Le Tribunal de l’Union européenne annule, par sa décision du 9 février 2022, la décision de la Commission européenneLire la suite de « L’incidence de la défaillance de l’Etat de droit dans un Etat membre »
Présentation sur le projet de Règlement d’exemption et de lignes directrices sur les restrictions verticales révisées Cet article est rédigé à partir de la présentation de Marion Carbo, DG Concurrence, Commission Européenne. Pour comprendre les objectifs de la Commission européenne,Lire la suite de « Projet de Règlement d’exemption et de lignes directrices sur les restrictions verticales révisées »
Les indemnités des dommages causés à l’aquaculture par la faune sauvage protégée peuvent-elles être qualifiées d’aide d’Etat au sens du droit de la concurrence ? Quand un dommage a été subi, l’entreprise en cause est tenue de le réparer. Toutefois, siLire la suite de « Question préjudicielle : arrêt rendu par la CJUE le 27 janvier 2022 dans l’affaire C-238/20 »
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2022, 20-80.440 Opérations de visite et saisie en Droit de la concurrence : la Cour de cassation confirme que la délimitation du champ géographique et d’application est souverainement appréciée par le Juge desLire la suite de « Opérations de visite et saisie »
Carrefour souhaitait obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la condamnation par l’Autorité de la concurrence de Vania pour sa participation à une entente anticoncurrentielle. Cette demande a été refusée par la Cour d’appel de Paris dans unLire la suite de « Carrefour c/ Vania : L’assignation de Vania par Carrefour dans le cadre d’une action en follow-on »
Décision 22-D-01 de l’Autorité de la concurrence du 13 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice Entente mise en œuvre dans le secteur des huissiers de justice : l’Autorité de la concurrence condamne deuxLire la suite de « Bureaux communs de signification et huissiers de justice : entente »
Avis n°21-A-17 du 17 décembre 2021 de l’Autorité de la concurrence relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en application des articles L. 37-1, D.Lire la suite de « Contrôle du secteur de la diffusion de la TNT par l’ARCEP : avis de l’Autorité de la concurrence »
Droits voisins des agences et éditeurs de presse : Google propose des engagements En septembre 2020, l’Autorité de la concurrence avait été saisie par différents éditeurs et agences de presse. Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l’Alliance deLire la suite de « Google : droits voisins »
Entente dans le domaine des opérations de change au comptant : Bruxelles inflige 344 millions d’euros d’amende aux banques. La décision de la Commission européenne du 2 décembre 2021 sanctionne un cartel sur les changes. Margrethe Vestager, vice-présidente chargée de la politiqueLire la suite de « Cartel des changes »
Le 8 juillet 2021, la Commission européenne a annoncé par le biais d’un communiqué avoir condamné les quatre constructeurs allemands, BMW, Volkswagen, Audi et Porsche, à verser la somme de 875 millions d’euros dans le cadre d’une entente. L’entente condamnéeLire la suite de « Volkswagen, Audi, Porsche et BMW condamnés à 875 millions d’euros d’amende. »
Dans une décision historique, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 10 novembre 2021, la demande de révision de Google concernant la décision de la Commission européenne du 27 juin 2017 condamnant la firme pour abus de position dominante.Lire la suite de « Affaire Google Shopping »
Sur le bord d’une plage, la terrasse d’un café ou au sein de célèbres publicités, le bruit qui se produit lors de l’ouverture d’une canette contenant une boisson pétillante, fait intrinsèquement partie du paysage sonore. Le 6 juin 2018, laLire la suite de « Pshitt – Le tribunal de l’Union Européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore »
L’Autorité de la concurrence sanctionne le fabricant de matériel de vidéosurveillance Mobotix et trois de ses grossistes pour ententes. Le 8 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-D-26 sanctionnant la société Mobotix et trois deLire la suite de « Mobotix »
L’Autorité de la concurrence sanctionne le producteur de sucre et de mélasse Tereos Océan Indien pour abus de position dominante. Par une décision en date du 2 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence sanctionne Tereos Océan Indien (« TOI »), une filialeLire la suite de « Tereos Océan Indien »
Master 2 Concurrence, Consommation et Droit de la Propriété Industrielle 