Actualités 2021-2022

Mobotix

L’Autorité de la concurrence sanctionne le fabricant de matériel de vidéosurveillance Mobotix et trois de ses grossistes pour ententes.

Le 8 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-D-26 sanctionnant la société Mobotix et trois de ses grossistes (ACTN, BE IP et EDOX) pour ententes verticales sur les prix et sur la limitation de la vente en ligne de matériel de vidéosurveillance.

Mobotix est une société allemande fabriquant du matériel de vidéosurveillance distribué en France. Elle a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite d’un rapport d’enquête rédigé par la DGCCRF, examinant des pratiques entre Mobotix et ses distributeurs ayant eu lieu entre 2012 et 2019.

La première entente verticale retenue par l’Autorité de la concurrence porte sur les prix de vente du matériel de vidéosurveillance. En effet, Mobotix s’est entendue avec ses grossistes pour que les revendeurs respectent des prix présentés comme « conseillés ».

L’Autorité conclut que ces prix n’ont pas réellement le caractère de conseil car ils ont pour objet d’harmoniser les prix de vente du matériel de vidéosurveillance. Cette harmonisation porte atteinte à la concurrence intra-marque entre grossistes et entre revendeurs-installateurs.

La preuve de cette entente repose sur les contrats de distribution entre Mobotix et ses grossistes. Ces contrats constituent une preuve directe suffisante à elle seule à caractériser l’entente. De plus, la preuve de l’entente est complétée par un programme de partenariat permettant aux grossistes et revendeurs d’assurer la stabilité de leurs marges.

Ainsi, l’Autorité considère que ces pratiques sont anticoncurrentielles par leur objet, elles portent suffisamment atteinte à la concurrence pour ne pas avoir à examiner leurs effets. Cette caractérisation par objet se justifie par le fait que Mobotix a imposé des prix à ses distributeurs. Cette pratique a pour conséquence de priver les consommateurs de prix concurrentiels et plus avantageux.

La seconde entente verticale retenue par l’Autorité de la concurrence porte sur la limitation de la vente en ligne du matériel de vidéosurveillance. En effet, les contrats de distribution entre Mobotix et ses grossistes contiennent des clauses imposant aux grossistes de ne sélectionner que des revendeurs réalisant moins de 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente en ligne. Ces clauses constituent la preuve de la seconde entente.

L’Autorité considère que ces clauses restreignent la concurrence par leur objet même. Cette pratique porte atteinte à la concurrence car elle limite le choix des distributeurs et diminue le nombre de revendeurs, impactant ainsi les consommateurs.

L’Autorité de la concurrence exclut l’application de toute exemption pour ces deux ententes.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence sanctionne les sociétés Mobotix, ACTN, BE IP et EDOX pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. Elle inflige une double sanction à chaque société au titre des pratiques fixant le prix de vente du matériel de vidéosurveillance ainsi qu’au titre des pratiques restreignant les ventes en ligne du matériel de vidéosurveillance.

Le montant des sanctions :
• Pour entente sur les prix : 386 854 € pour Mobotix, 293 080 € pour ACTN, 100 998 € pour BE IP et 58 601 € pour EDOX.
• Pour entente sur la limitation de la vente en ligne : 257 903 € pour Mobotix, 195 387 € pour ACTN, 67 332 € pour BE IP et 39 067 € pour EDOX.

Rédigé par Célia Sanchez