Google : droits voisins

Droits voisins des agences et éditeurs de presse : Google propose des engagements

En septembre 2020, l’Autorité de la concurrence avait été saisie par différents éditeurs et agences de presse. Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l’Alliance de Presse d’information Générale (APIG) et l’Agence France Presse (AFP) invoquaient le non-respect par Google des mesures conservatoires prononcées par l’Autorité dans sa décision 20-MC-01 du 9 avril 2020.

À la suite de cette saisine, l’Autorité de la concurrence, par la décision 21-D-17 du 12 juillet 2021, avait alors condamné Google à payer une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre le 9 avril 2020.

En effet, le géant américain avait décidé de ne plus afficher d’extraits d’articles de presse au sein des différents services qu’il proposait, sauf à ce que les éditeurs lui donnent une autorisation à titre gratuit. L’Autorité de la concurrence avait estimé que ce comportement imposait des conditions de transaction inéquitables et discriminatoires à l’encontre des éditeurs et agences de presse, et contournait la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin à leur profit. L’Autorité avait alors conclu qu’un tel agissement était susceptible de constituer un abus de position dominante de la part de Google.

Pour remédier à ces préoccupations de concurrence, le 15 décembre 2021, Google a proposé plusieurs engagements qui seront soumis par l’Autorité de la concurrence à une consultation publique auprès des acteurs concernés. Ces engagements s’appliqueront pour une durée de cinq ans. Les éditeurs et agences de presse sont donc invités à faire part de leurs observations jusqu’au 31 janvier 2022.

Parmi ces différentes propositions, Google s’engage notamment à négocier de bonne foi avec les agences et éditeurs de presse, et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, la rémunération qui leur est due pour toute reprise sur ses services de contenus protégés conformément aux dispositions de l’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le géant du numérique s’engage également à communiquer toutes les informations permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée aux éditeurs et agences de presse, et à proposer une rémunération chiffrée dans les trois mois suivant le début des négociations.

L’Autorité de la concurrence précise que dans l’hypothèse où les parties concernées ne parviendraient pas à un accord, elles auront la possibilité de saisir un Tribunal arbitral pour la détermination du montant de la rémunération. Dans une telle situation, Google s’engage à prendre en charge les honoraires des arbitres et de la procédure d’arbitrage en première instance.

À l’issue de cette consultation publique, l’Autorité de la concurrence entendra l’ensemble des parties à la procédure et décidera si les engagements proposés par Google répondent aux préoccupations de concurrence exprimées. Si tel est bien le cas, l’Autorité sera en mesure de procéder à la clôture de l’affaire et rendra ces engagements obligatoires.

Rédigé par Dorine Facon.