Actualités 2021-2022

Bureaux communs de signification et huissiers de justice : entente

Décision 22-D-01 de l’Autorité de la concurrence du 13 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Entente mise en œuvre dans le secteur des huissiers de justice : l’Autorité de la concurrence condamne deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis. 

Conditions d’entrée discriminatoires :

L’Autorité sanctionne, par sa décision du 13 janvier dernier, le Bureau de signification de Paris (BSP) et certains de ses membres, tous titulaires d’un office d’huissier de justice, ainsi que et la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93), pour avoir mis en œuvre une entente anticoncurrentielle. Celle-ci tendait à limiter l’accès au marché et le libre exercice de la concurrence par l’adoption de conditions d’adhésion non objectives, non transparentes et discriminatoires au Bureau de signification de Paris.

L’Autorité constate que les conditions d’adhésion au bureau, modifiées en 2016, avaient pour effet de dissuader des études nouvellement installées d’y adhérer et contrevenaient à la volonté du législateur de favoriser la création d’offices d’huissiers de justice, volonté manifestée notamment dans la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Les nouveaux membres devaient en effet payer un droit d’entrée prohibitif de 100 000 euros, porté le 27 avril 2017 à 300 000 euros. 

Service mutualisé de signification par des clercs assermentés :

Le BSP et la SCM sont des sociétés civiles créées respectivement en 1988 et 1992, dans l’objectif de de réduire le prix de revient de certaines prestations relatives à l’exercice de la profession d’huissier de justice, et notamment la signification des actes d’huissier de justice.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Macron, ces deux sociétés regroupaient ainsi la quasi-intégralité des offices d’huissiers de justice de chacun des deux départements concernés.

De ce fait, l’ensemble des membres du BSP et de la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93) disposent d’un avantage concurrentiel déterminant. Ils bénéficient d’un accès immédiat à un service mutualisé de signification par des clercs assermentés, leur permettant ainsi de réduire leurs coûts de fonctionnement de manière significative, tout en améliorant la qualité du service proposé à leurs clients. 

Juridiquement, la notification est une formalité par laquelle une personne est informée officiellement du contenu d’un acte juridique. Cette notification peut être réalisée par acte d’huissier de justice ou par un clerc de notaire assermenté. La signification désigne une notification réalisée par exploit d’huissier de justice, ce qui implique obligatoirement un déplacement physique au domicile du destinataire de l’acte. Un nombre conséquent d’actes ou de décisions de justice doivent faire l’objet d’une signification comme les citations à comparaître, les demandes de renouvellement de bail commercial ou les cessions de fonds de commerce. 

L’Autorité en déduit que « ces pratiques ont eu pour objet de faire obstacle au jeu de la concurrence sur le marché, et ce d’autant plus que le BSP regroupe depuis sa constitution la quasi-totalité des études d’huissiers de justice du territoire en question ». 

Clause de répartition de clientèle :

Par ailleurs, l’Autorité sanctionne la SCM 93 et ses membres au titre de la prohibition des ententes ; une clause de répartition de clientèle était en effet prévue dans le règlement intérieur de la société. Cette stipulation visait à interdire aux huissiers d’accomplir certaines démarches pour « se procurer des affaires ou détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé ». 

Sanctions :

Le BSP et ses membres n’ont pas contesté avoir adopté des conditions d’adhésion définies ou appliquées de façon non objective, non transparente ou discriminatoire, et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du Code de commerce. Le BSP a par ailleurs proposé des engagements. En conséquence, l’Autorité leur inflige des sanctions pécuniaires, d’un montant total de 320 000 euros pour le BSP, et d’un montant cumulé de 538 800 euros pour les différents membres concernés (soit 51 titulaires d’offices d’huissiers de justice parisiens).

En raison de la procédure de liquidation judiciaire de la SCM 93 en cours, cette dernière ne s’est pas vu infliger d’amende. Ses membres ont aussi bénéficié d’une réduction de leur sanction ramenée à 485 350 euros pour tenir compte des difficultés financières de certains d’entre eux. 

Enfin, le BSP, la SCM 93 et ses membres, sont tenus de publier un résumé de leur affaire dans des médias spécialisés

Rédigé par Marie Aumont