Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 18 mars 2022.
La phase de pré-notification a été suivie, par le groupe Bouygues (TF1), d’une notification à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 de son projet d’acquisition du groupe Métropole Télévision (M6).
Il convient de rappeler que ce projet d’acquisition consiste en la prise du contrôle exclusif, par la société Bouygues, du nouvel ensemble qui résultera de la fusion des actifs du groupe TF1 (actuellement détenu par la société Bouygues) et du groupe Métropole Télévision (actuellement contrôlé par le groupe allemand Bertelsmann).
TF1 et M6 sont concurrents sur de nombreux secteurs, et notamment l’édition de chaînes de télévision en clair et payantes, ainsi que de services de vidéo à la demande dédiés à l’animation jeunesse. Ces groupes ont également un ensemble d’activités liées à leur activité principale d’éditeurs de chaînes de télévision, notamment la production audiovisuelle et cinématographique, et la commercialisation d’espaces publicitaires. Il est à préciser qu’ils co-exploitent, avec France Télévisions, la plateforme SALTO.
Cette notification a entraîné l’ouverture de la phase d’examen initial, dite « phase 1 ». Au terme de cet examen, l’Autorité se prononce sur l’opération. Elle peut soit autoriser l’opération, en subordonnant éventuellement cette autorisation à la réalisation des engagements pris par les parties lorsque l’opération est susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels ou engager un examen approfondi, dit « phase 2 ».
Ainsi, le 18 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a estimé nécessaire l’ouverture d’une « phase 2 » pour la fusion du groupe de télévision TF1 avec son concurrent M6, une seconde étape pour ce projet très contesté qui bouleverse la télévision française.
Cette « phase 2 » permettra d’analyser les effets de cette opération sur différentes activités pour lesquelles « la nouvelle entité détiendrait en effet des parts de marché parfois importantes ». Ces différentes activités sont notamment l’acquisition de droits de diffusion de contenus audiovisuels, l’édition et la commercialisation de chaînes de télévision, la distribution de services de télévision et la publicité.
Concernant la procédure, la « phase 2 » désigne la phase d’examen approfondi que l’Autorité peut engager au terme de la « phase 1 » « si elle estime qu’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence » (C. com., art. L. 430-5, III) qui ne peut être compensé par les engagements éventuellement proposés.
L’Autorité dispose alors d’un délai de 65 jours ouvrés pour mener la « phase 2 » à son terme et adopter une décision. Si les parties transmettent des engagements moins de 20 jours ouvrés avant la fin du délai de 65 jours ouvrés, le terme de la « phase 2 » est repoussé et expire « vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements » (C. com., art. L. 430-7, II).
Au cours de cette « phase 2 », l’Autorité poursuivra son analyse de l’impact du développement des nouveaux usages en matière de consommation de services audiovisuels, mais également de « la pression concurrentielle exercée par les opérateurs digitaux ». L’Autorité procédera à l’analyse de ces effets en s’appuyant notamment sur des consultations auprès des opérateurs sur ces différents marchés afin d’apprécier au mieux les effets de l’opération et les remèdes qui pourraient être présentés par les parties en réponse aux éventuelles atteintes à la concurrence identifiées.
Les parties ont d’ores et déjà anticipé les différentes atteintes éventuelles à la concurrence et ont annoncé fin février, afin de se conformer à la réglementation sur l’audiovisuel qui impose un maximum de sept fréquences nationales pour un même groupe, qu’elles céderaient deux chaînes de la TNT à Altice Media (BFM, RMC), qui se pose ainsi en challenger du futur géant du paysage de l’audiovisuel français, et qu’elles rendraient la fréquence TNT de Paris Première.
En parallèle des autres acteurs sur le marché, des autorités publiques telles que l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse) seront également sollicitées et leurs avis seront pris en compte par l’Autorité de la concurrence.
La décision de l’Autorité de la concurrence est attendue à l’automne 2022.
Rédigé par Elif Kose.
Master 2 Concurrence, Consommation et Droit de la Propriété Industrielle 