Actualités 2021-2022

Opérations de visite et saisie

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2022, 20-80.440

Opérations de visite et saisie en Droit de la concurrence : la Cour de cassation confirme que la délimitation du  champ géographique et d’application est souverainement appréciée par le Juge des Libertés et de la Détention.

Dans le cadre de ses missions, la DIRECCTE (devenue DREETS depuis le 1er avril 2021) contribue au bon  fonctionnement des marchés et à la protection de l’ordre public économique en luttant contre les ententes et les abus de  position dominante. Les éléments issus de ces enquêtes sont ensuite transmis à l’Autorité de la concurrence. 

Les DIRRECTE peuvent notamment procéder à des opérations de visite et saisie (« OVS ») après saisie du Juge des Libertés et de la Détention (« JLD »). Prévues par l’article L. 450-4 du Code de commerce, ces OVS consistent en la recherche de preuves d’une éventuelle pratique anticoncurrentielle et se caractérisent par des pouvoirs coercitifs (telles que des auditions ou des saisies de documents). Constatant le caractère répressif de ces opérations, la jurisprudence, puis le législateur, ont souhaité élaborer un arsenal procédural afin de garantir le respect des droits de la défense.

Si les moyens de défense des sociétés sont limités lors du déroulement des OVS, ils sont toutefois plus nombreux a posteriori. Des recours à l’encontre de l’ordonnance d’autorisation ou du déroulement des OVS sont principalement envisagés. À ce titre, la violation de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union  européenne, ou encore des articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme sont fréquemment invoqués pour dénoncer la disproportion des OVS et l’atteinte qu’elles portent aux droits fondamentaux

Plusieurs irrégularités permettent de contester efficacement l’ordonnance du JLD

– Les vices de procédure (à savoir le défaut de mentions spécifiques),

– L’absence de vérification concrète du bien fondé de la demande d’autorisation d’OVS,

– Le champ d’application de l’ordonnance.

Dans la pratique jurisprudentielle, les annulations des OVS prises par le JLD sont toutefois assez rares, ce qui conduit à une validation presque systématique des mesures prises par les autorités administratives spécialisées en la matière.  

C’est dans cette lignée que s’inscrit l’arrêt du 12 janvier 2022 rendu par la Cour de cassation. 

En l’espèce, à la demande de la DIRECCTE, deux entreprises Auvergnates-Rhônalpines du secteur de la collecte, de la  gestion et du traitement des déchets ont subi en 2018 une OVS sur autorisation du JLD du TGI de Lyon. Ces OVS ont  eu lieu dans leurs locaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et portent sur plusieurs marchés régionaux. Celles-ci sont soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles.

Après avoir été déboutées en appel, ces deux entreprises – dont le nom n’a pas  été communiqué – forment un pourvoi en cassation pour contester les ordonnances autorisant les OVS, au motif qu’elles seraient générales et disproportionnées

Au soutien de trois moyens, les entreprises considèrent d’une part que « le champ d’application d’une autorisation de visites et saisies ne saurait excéder la portée de l’infraction pouvant être suspectée sur le fondement des indices  examinés ». Selon elles, la recherche de preuve – par le moyen d’OVS – des agissements illicites prohibés par les articles L. 420-1 du Code de  commerce, et 101 du TFUE, doit être circonscrite dans une zone géographique et un marché précis, soit la région Auvergne-Rhône-Alpes. 

D’autre part, les demandeurs soutiennent que « les opérations de visites et saisies doivent être circonscrites aux seules  pratiques, produits ou territoires pour lesquels la DIRECCTE dispose effectivement d’indices suffisamment sérieux ». Ainsi, la simple suspicion d’agissements analogues sur d’autres marchés géographiques, sans élément probant, ne  saurait justifier des OVS sur ces marchés. 

Enfin, « la demande d’autorisation de visites et saisies doit comporter des indices permettant de présumer l’existence des pratiques dont la preuve est recherchée ». Les parties reprochent que l’absence de définition précise du marché et de la zone géographique constituent des motifs rendant impropre la présomption d’infraction. 

La Cour de cassation rejette l’ensemble des griefs invoqués par les sociétés. Elle considère en effet que « le juge des libertés et de la détention n’avait pas à définir plus avant le secteur d’activité concerné et n’avait pas à restreindre son autorisation à la seule région Rhône-Alpes au motif que la requête n’évoquait que des marchés relatifs à une seule autorité régionale, dès lors qu’il était précisé que les marchés évoqués ne l’étaient qu’à titre d’exemples non exhaustifs, et que du fait de l’envergure nationale de la société, non contestée, il pouvait être suspecté des agissements analogues avec d’autres entreprises sur d’autres secteurs géographiques ». 

Cet arrêt rappelle donc les prérogatives et la latitude dont dispose le Juge des Libertés et de la Détention pour délimiter le champ d’application géographique d’une opération de visite et saisie. Le juge saisi par les autorités compétentes inscrites à l’article L. 450-4 du Code de commerce, apprécie souverainement, au vu des soupçons, indices, ou éléments probants fournis par l’administration s’il y a lieu de limiter ces OVS

En matière de droit de la concurrence, les agissements illicites peuvent certes avoir lieu sur un territoire donné, tel que la région, mais très vraisemblablement sur toute une partie du pays étant donné le champ d’action d’une société (échanges, clients, concurrents, envergure). La limitation de ces OVS à un simple territoire empêcherait les autorités de connaître la possible existence d’autres agissements illicites. Ainsi, les sociétés pouvant se positionner sur plusieurs marchés, il y a lieu de considérer que la violation du droit de la concurrence sur un marché peut possiblement s’étendre à un autre marché. 

Enfin, la simple compétence territoriale d’un service déconcentré de l’État placé sous l’autorité d’une administration nationale, ne saurait justifier la limitation géographique d’une OVS, dès lors que leur mission est d’envergure nationale.

Rédigé par Yohann Mingot.