Le 8 juillet 2021, la Commission européenne a annoncé par le biais d’un communiqué avoir condamné les quatre constructeurs allemands, BMW, Volkswagen, Audi et Porsche, à verser la somme de 875 millions d’euros dans le cadre d’une entente.
L’entente condamnée concerne l’épuration des gaz d’échappement émis par les nouvelles voitures à moteur diesel du 25 juin 2009 au 1ᵉʳ octobre 2014.
Durant plus de 5 ans, les constructeurs se seraient régulièrement rencontrés afin d’aborder le sujet de la technologie SCR (Selective Catalytic Reduction). Ce dispositif permet, avec l’injection d’Adblue directement dans l’échappement, de transformer les oxydes d’azote, responsables en partie de la pollution de l’air, en azote et en vapeur d’eau, neutres pour la planète et la santé.
Les constructeurs ont convenu de l’utilisation de petits réservoirs d’AdBlue avec une autonomie effective de 10 000 km. En ne dépassant pas les exigences réglementaires fixées par les normes Euro 5 et Euro 6, alors qu’ils étaient libres d’aller au-delà de ces exigences minimales, il a été considéré qu’ils s’étaient rendus coupables d’une entente pour ne pas se concurrencer. En ce point, la Commission a jugé que les accords et pratiques concertées des constructeurs étaient susceptibles de restreindre la concurrence par nature.
Cette dernière a donc considéré que ces agissements relevant d’une restriction de concurrence par l’objet, avaient enfreint les articles 101, § 1, point b), du TFUE et 53, § 1, point b), de l’accord EEE.
Afin de tenter d’échapper à cette condamnation, les constructeurs ont invoqué l’article 101§3 du TFUE. En effet, ils soutenaient que leurs nombreuses concertations avaient pour but d’améliorer la technologie SCR, respectueuse de l’environnement. Cependant, la Commission a refusé de leur accorder l’exemption, les critères n’étant pas remplis à son sens.
En conséquence, une amende globale de 875 millions d’euros a été infligée aux quatre constructeurs au titre d’une infraction unique. Le constructeur Daimler a bénéficié d’une immunité totale, résultat de sa révélation à la Commission de l’existence de l’entente. Volkswagen, quant à lui, a obtenu une réduction de l’amende de 45 % au titre d’une clémence de second rang. De même, les quatre constructeurs automobiles allemands ont obtenu le bénéfice de la procédure de transaction.
Il faut toutefois noter que la Commission a exceptionnellement réduit les amendes des parties de 20 % en raison de l’absence de précédent dans cette affaire. Effectivement, cette décision est la première à sanctionner une entente portant sur des restrictions au développement technique sur la base de l’article 101 §1 du TFUE.
Rédigé par Bérénice Recordon.
Master 2 Concurrence, Consommation et Droit de la Propriété Industrielle 