Actualités 2021-2022 – Master 2 Concurrence, Consommation et Droit de la Propriété Industrielle

Actualités 2021-2022

Concentration : Stokomani

3 Avr 20221 Déc 2022

L’ Autorité de la concurrence autorise le rachat du groupe Stokomani par la famille Zouari : contrôle ex ante de la concentration. Dans un communiqué de presse publié le 21…

Actualités 2021-2022

Fusion TF1/M6 : ouverture d’un examen approfondi jugé nécessaire par l’Autorité de la concurrence

Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 18 mars 2022. La phase de pré-notification a été suivie, par le groupe Bouygues (TF1), d’une notification à l’Autorité de la…

Actualités 2021-2022

EDF condamné pour abus de position dominante

9 Mar 20228 Mar 2022

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe EDF pour abus de position dominante, en violation de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du Traité sur…

Actualités 2021-2022

Goldenway International Pets

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Goldenway International Pets pour abus de position dominante. Par une décision en date du 15 février 2022, l’Autorité de la concurrence sanctionne la…

Actualités 2021-2022

L’incidence de la défaillance de l’Etat de droit dans un Etat membre

Arrêt du TUE du 9 février 2022, T-791/19 Sped-Pro/Commission : l’incidence de la défaillance de l’Etat de droit dans un Etat membre Le Tribunal de l’Union européenne annule, par sa décision…

Actualités 2021-2022

Projet de Règlement d’exemption et de lignes directrices sur les restrictions verticales révisées

17 Fév 202216 Mar 2022

Présentation sur le projet de Règlement d’exemption et de lignes directrices sur les restrictions verticales révisées Cet article est rédigé à partir de la présentation de Marion Carbo, DG Concurrence,…

Actualités 2021-2022

Question préjudicielle : arrêt rendu par la CJUE le 27 janvier 2022 dans l’affaire C-238/20

Les indemnités des dommages causés à l’aquaculture par la faune sauvage protégée peuvent-elles être qualifiées d’aide d’Etat au sens du droit de la concurrence ? Quand un dommage a été subi,…

Actualités 2021-2022

Opérations de visite et saisie

2 Fév 20222 Fév 2022

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2022, 20-80.440 Opérations de visite et saisie en Droit de la concurrence : la Cour de cassation confirme que la délimitation du champ…

Actualités 2021-2022

Carrefour c/ Vania : L’assignation de Vania par Carrefour dans le cadre d’une action en follow-on

26 Jan 202226 Jan 2022

Carrefour souhaitait obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la condamnation par l’Autorité de la concurrence de Vania pour sa participation à une entente anticoncurrentielle. Cette demande a…

Actualités 2021-2022

Bureaux communs de signification et huissiers de justice : entente

Décision 22-D-01 de l’Autorité de la concurrence du 13 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice Entente mise en œuvre dans le secteur…