Actualités 2021-2022 Opérations de visite et saisie 2 Feb 20222 Feb 2022 Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2022, 20-80.440 Opérations de visite et saisie en Droit de la concurrence : la Cour de cassation confirme que la délimitation du champ…
Actualités 2021-2022 Carrefour c/ Vania : L’assignation de Vania par Carrefour dans le cadre d’une action en follow-on 26 Jan 202226 Jan 2022 Carrefour souhaitait obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la condamnation par l’Autorité de la concurrence de Vania pour sa participation à une entente anticoncurrentielle. Cette demande a…
Actualités 2021-2022 Bureaux communs de signification et huissiers de justice : entente 19 Jan 2022 Décision 22-D-01 de l’Autorité de la concurrence du 13 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice Entente mise en œuvre dans le secteur…
Actualités 2021-2022 Contrôle du secteur de la diffusion de la TNT par l’ARCEP : avis de l’Autorité de la concurrence 13 Jan 202213 Jan 2022 Avis n°21-A-17 du 17 décembre 2021 de l’Autorité de la concurrence relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de…
Actualités 2021-2022 Google : droits voisins 5 Jan 2022 Droits voisins des agences et éditeurs de presse : Google propose des engagements En septembre 2020, l’Autorité de la concurrence avait été saisie par différents éditeurs et agences de presse.…
Actualités 2021-2022 Cartel des changes 15 Dec 2021 Entente dans le domaine des opérations de change au comptant : Bruxelles inflige 344 millions d'euros d'amende aux banques. La décision de la Commission européenne du 2 décembre 2021 sanctionne un cartel…
Actualités 2021-2022 Volkswagen, Audi, Porsche et BMW condamnés à 875 millions d’euros d’amende. 8 Dec 2021 Le 8 juillet 2021, la Commission européenne a annoncé par le biais d’un communiqué avoir condamné les quatre constructeurs allemands, BMW, Volkswagen, Audi et Porsche, à verser la somme de…
Actualités 2021-2022 Affaire Google Shopping 1 Dec 2021 Dans une décision historique, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 10 novembre 2021, la demande de révision de Google concernant la décision de la Commission européenne du 27…
Actualités 2021-2022 Pshitt – Le tribunal de l’Union Européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore 28 Nov 202129 Nov 2021 Sur le bord d’une plage, la terrasse d’un café ou au sein de célèbres publicités, le bruit qui se produit lors de l’ouverture d’une canette contenant une boisson pétillante, fait…
Actualités 2021-2022 Mobotix 25 Nov 2021 L’Autorité de la concurrence sanctionne le fabricant de matériel de vidéosurveillance Mobotix et trois de ses grossistes pour ententes. Le 8 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une…
Master 2 Concurrence, Consommation et Droit de la Propriété Industrielle 