Actualités 2021-2022

Volkswagen, Audi, Porsche et BMW condamnés à 875 millions d’euros d’amende.

Le 8 juillet 2021, la Commission européenne a annoncé par le biais d’un communiqué avoir condamné les quatre constructeurs allemands, BMW, Volkswagen, Audi et Porsche, à verser la somme de 875 millions d’euros dans le cadre d’une entente

L’entente condamnée concerne l’épuration des gaz d’échappement émis par les nouvelles voitures à moteur diesel du 25 juin 2009 au 1ᵉʳ octobre 2014. 

Durant plus de 5 ans, les constructeurs se seraient régulièrement rencontrés afin d’aborder le sujet de la technologie SCR (Selective Catalytic Reduction). Ce dispositif permet, avec l’injection d’Adblue directement dans l’échappement, de transformer les oxydes d’azote, responsables en partie de la pollution de l’air, en azote et en vapeur d’eau, neutres pour la planète et la santé. 

Les constructeurs ont convenu de l’utilisation de petits réservoirs d’AdBlue avec une autonomie effective de 10 000 km. En ne dépassant pas les exigences réglementaires fixées par les normes Euro 5 et Euro 6, alors qu’ils étaient libres d’aller au-delà de ces exigences minimales, il a été considéré qu’ils s’étaient rendus coupables d’une entente pour ne pas se concurrencer. En ce point, la Commission a jugé que les accords et pratiques concertées des constructeurs étaient susceptibles de restreindre la concurrence par nature

Cette dernière a donc considéré que ces agissements relevant d’une restriction de concurrence par l’objet, avaient enfreint les articles 101, § 1, point b), du TFUE et 53, § 1, point b), de l’accord EEE. 

Afin de tenter d’échapper à cette condamnation, les constructeurs ont invoqué l’article 101§3 du TFUE. En effet, ils soutenaient que leurs nombreuses concertations avaient pour but d’améliorer la technologie SCR, respectueuse de l’environnement. Cependant, la Commission a refusé de leur accorder l’exemption, les critères n’étant pas remplis à son sens. 

En conséquence, une amende globale de 875 millions d’euros a été infligée aux quatre constructeurs au titre d’une infraction unique. Le constructeur Daimler a bénéficié d’une immunité totale, résultat de sa révélation à la Commission de l’existence de l’entente. Volkswagen, quant à lui, a obtenu une réduction de l’amende de 45 % au titre d’une clémence de second rang. De même, les quatre constructeurs automobiles allemands ont obtenu le bénéfice de la procédure de transaction

Il faut toutefois noter que la Commission a exceptionnellement réduit les amendes des parties de 20 % en raison de l’absence de précédent dans cette affaire. Effectivement, cette décision est la première à sanctionner une entente portant sur des restrictions au développement technique sur la base de l’article 101 §1 du TFUE.

Rédigé par Bérénice Recordon.

Actualités 2021-2022

Affaire Google Shopping

Dans une décision historique, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 10 novembre 2021, la demande de révision de Google concernant la décision de la Commission européenne du 27 juin 2017 condamnant la firme pour abus de position dominante.

Le 27 juin 2017 la Commission européenne condamnait Google et Alphabet, la société mère de Google, à payer solidairement les sommes de 2 424 495 000 € et 523 518 000 €. Il s’agit de l’affaire dite « Google Shopping ». La Commission estimait que Google avait abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre système de comparaison de prix : Google Shopping, par rapport aux comparateurs de prix concurrents. La stratégie de Google avait lieu en deux temps :

• Lorsqu’un utilisateur effectuait une recherche classique sur le moteur de recherche Google, les résultats Google Shopping apparaissaient dans la première partie des résultats de recherche.

• Les comparateurs de prix concurrents étaient rétrogradés, même le comparateur le mieux classé n’apparaissait en moyenne qu’à la page quatre des recherches.

La Commission qualifie cette pratique d’abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche, au motif que la société bride la concurrence sur le marché de la comparaison des prix. En effet, la pratique a permis au comparateur de prix de Google de réaliser des gains importants au détriment de ses concurrents dans 13 pays européens.

La firme avait donc fait appel de la décision devant le Tribunal de l’Union européenne, sans contester sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche, Google prétendait que les pratiques abusives qui lui étaient reprochées étaient de simples améliorations qualitatives de son service

Le 10 novembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision de rejet. L’arrêt rappelle à ce titre que la position dominante ne pose pas de problèmes en soi. C’est la combinaison de l’autopromotion de son propre service, avec la rétrogradation des services concurrents qui posent ici problème

Afin de pouvoir qualifier le comportement de la firme d’abus de position dominante, le Tribunal définit le moteur de recherche Google comme étant une infrastructure. Google est donc un fournisseur mettant à disposition de distributeurs une infrastructure numérique permettant d’interagir avec un écosystème d’utilisateurs. Ici, Google abuse de sa position en limitant volontairement l’accès de certains fournisseurs à l’écosystème d’utilisateurs, pour promouvoir ses propres services

Le Tribunal rappelle également que la différence de traitement entre le comparateur de prix de Google et les comparateurs de prix concurrents ne résulte pas de différences objectives de qualités, mais bien d’un choix délibéré de la firme de limiter l’accès de ses concurrents au marché. Google n’ayant pas réussi à démontrer que les différences de référencement ne résultaient que des améliorations objectives apportées par Google à son service, le caractère discriminatoire de la pratique est donc en l’espèce démontré.

Le Tribunal reproche également à la firme d’avoir trahi son modèle économique. En effet le principe du moteur de recherche Google était de proposer à un écosystème d’utilisateurs la totalité des résultats de recherche possibles. Ainsi la restriction arbitraire de certains contenus ne peut se comprendre que dans le cadre d’un abus de position dominante.

Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de tentative de régulation de l’économie numérique en Europe. Ainsi le 15 juin 2021, la UK Competition Authority a lancé une étude sur les firmes Apple et Google afin de déterminer si leur écosystème de services numériques leur permettent d’abuser de leur position dominante.

Rédigé par : Victor Le Meur

Actualités 2021-2022

Pshitt – Le tribunal de l’Union Européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore

Sur le bord d’une plage, la terrasse d’un café ou au sein de célèbres publicités, le bruit qui se produit lors de l’ouverture d’une canette contenant une boisson pétillante, fait intrinsèquement partie du paysage sonore.

Le 6 juin 2018, la société allemande Ardagh Metal Beverage, spécialisée dans la fabrication d’emballages métalliques, a déposé une demande devant l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour que ce signe sonore soit enregistré en tant que marque de l’Union Européenne. Le Tribunal a récemment rendu sa décision.

Retour sur cette affaire qui a fait beaucoup de bruit…

I- Présentation de la demande d’enregistrement de marque

La procédure de dépôt d’une marque de l’Union Européenne est régie par le Règlement n°2017/1001 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017. L’article 4 dispose que tous les signes, notamment les mots, les couleurs, ou encore les sons sont susceptibles de constituer des marques de l’Union Européenne à condition qu’ils soient propres :

– à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises

– à être représentés dans le registre des marques de l’Union Européenne d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires.

C’est sur ce fondement que la société Ardagh Metal Beverage a présenté un fichier audio constitué du son se produisant à l’ouverture d’une canette, suivi d’un silence d’une seconde et d’un pétillement de neuf secondes, pour que ce dernier soit enregistré en tant que marque de l’Union Européenne. Ce signe sonore avait vocation à désigner les récipients métalliques, les boissons à base de lait, de café, les bières et spiritueux, visés par les classes de produits 6, 29, 30, 32 et 33 de l’arrangement de Nice.

Suite à ce dépôt, l’EUIPO a procédé à l’examen de la demande.

II- L’examen et le rejet de la demande d’enregistrement

A la lumière de l’article 7 du Règlement 2017/1001 qui fournit une liste exhaustive de motifs absolus de refus d’enregistrement de marque, l’examinateur puis la chambre des recours de l’EUIPO ont rejeté la demande de la société allemande. Ces derniers ont en effet considéré que le signe sonore ne satisfaisait pas aux conditions d’enregistrement du paragraphe 1.b de l’article précité dans la mesure où il était dépourvu du caractère distinctif.

La distinctivité d’une marque est essentielle puisqu’elle a pour fonction de permettre aux consommateurs d’identifier l’origine des produits ou services en cause et ainsi de les distinguer de ceux d’autres d’entreprises.

Saisi d’un recours, le Tribunal de l’Union Européenne (Trib. UE 7-7-2021 aff. 668/19, Ardagh Metal Beverage Holding GmbH & Co. KG c/ EUIPO) a réaffirmé que le signe sonore ne pouvait être considéré comme indicateur des produits visés par la demande et qu’il ne pouvait donc pas être enregistré en tant que marque.

Dans leur décision, les juges européens ont rappelé que le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.

Concrètement, les juges affirment qu’il est nécessaire que le signe sonore dont l’enregistrement est demandé possède une certaine prégnance permettant au consommateur visé de le percevoir et de le considérer en tant que marque et non pas en tant qu’élément de nature fonctionnelle ou en tant qu’indicateur sans caractéristique intrinsèque propre.

Ils ajoutent que lorsque la marque est uniquement composée d’un signe sonore, le consommateur doit être en mesure d’identifier l’origine commerciale, à la seule perception de la marque, sans que celle-ci soit combinée à d’autres éléments.

Lors de son recours, la requérante soutenait que la succession des éléments sonores, à savoir le son émis lors de l’ouverture d’une canette, le silence ainsi que le pétillement des bulles, était inhabituel sur le marché des boissons gazéifiées ou non, de sorte qu’un tel son pourrait permettre aux consommateurs d’identifier directement l’origine commerciale des produits.

Pourtant, si les juges ont estimé que le signe sonore présentait une caractéristique particulière en raison de la durée spécifique du silence (une seconde) et du pétillement (9 secondes), ils ont considéré qu’il ne s’agissait que d’une variante de sons habituellement émis au moment de l’ouverture de canettes présentes sur le marché des boissons. Par conséquent, cette combinaison sonore fait uniquement référence à un élément purement fonctionnel inhérent à l’usage du produit et ne permet pas au public pertinent d’identifier l’origine commerciale préalablement à la consommation de la boisson, de sorte que l’absence de caractère distinctif était justifiée.

Rédigé par Joséphine Leleux.

Actualités 2021-2022

Mobotix

L’Autorité de la concurrence sanctionne le fabricant de matériel de vidéosurveillance Mobotix et trois de ses grossistes pour ententes.

Le 8 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 21-D-26 sanctionnant la société Mobotix et trois de ses grossistes (ACTN, BE IP et EDOX) pour ententes verticales sur les prix et sur la limitation de la vente en ligne de matériel de vidéosurveillance.

Mobotix est une société allemande fabriquant du matériel de vidéosurveillance distribué en France. Elle a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à la suite d’un rapport d’enquête rédigé par la DGCCRF, examinant des pratiques entre Mobotix et ses distributeurs ayant eu lieu entre 2012 et 2019.

La première entente verticale retenue par l’Autorité de la concurrence porte sur les prix de vente du matériel de vidéosurveillance. En effet, Mobotix s’est entendue avec ses grossistes pour que les revendeurs respectent des prix présentés comme « conseillés ».

L’Autorité conclut que ces prix n’ont pas réellement le caractère de conseil car ils ont pour objet d’harmoniser les prix de vente du matériel de vidéosurveillance. Cette harmonisation porte atteinte à la concurrence intra-marque entre grossistes et entre revendeurs-installateurs.

La preuve de cette entente repose sur les contrats de distribution entre Mobotix et ses grossistes. Ces contrats constituent une preuve directe suffisante à elle seule à caractériser l’entente. De plus, la preuve de l’entente est complétée par un programme de partenariat permettant aux grossistes et revendeurs d’assurer la stabilité de leurs marges.

Ainsi, l’Autorité considère que ces pratiques sont anticoncurrentielles par leur objet, elles portent suffisamment atteinte à la concurrence pour ne pas avoir à examiner leurs effets. Cette caractérisation par objet se justifie par le fait que Mobotix a imposé des prix à ses distributeurs. Cette pratique a pour conséquence de priver les consommateurs de prix concurrentiels et plus avantageux.

La seconde entente verticale retenue par l’Autorité de la concurrence porte sur la limitation de la vente en ligne du matériel de vidéosurveillance. En effet, les contrats de distribution entre Mobotix et ses grossistes contiennent des clauses imposant aux grossistes de ne sélectionner que des revendeurs réalisant moins de 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente en ligne. Ces clauses constituent la preuve de la seconde entente.

L’Autorité considère que ces clauses restreignent la concurrence par leur objet même. Cette pratique porte atteinte à la concurrence car elle limite le choix des distributeurs et diminue le nombre de revendeurs, impactant ainsi les consommateurs.

L’Autorité de la concurrence exclut l’application de toute exemption pour ces deux ententes.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence sanctionne les sociétés Mobotix, ACTN, BE IP et EDOX pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. Elle inflige une double sanction à chaque société au titre des pratiques fixant le prix de vente du matériel de vidéosurveillance ainsi qu’au titre des pratiques restreignant les ventes en ligne du matériel de vidéosurveillance.

Le montant des sanctions :
• Pour entente sur les prix : 386 854 € pour Mobotix, 293 080 € pour ACTN, 100 998 € pour BE IP et 58 601 € pour EDOX.
• Pour entente sur la limitation de la vente en ligne : 257 903 € pour Mobotix, 195 387 € pour ACTN, 67 332 € pour BE IP et 39 067 € pour EDOX.

Rédigé par Célia Sanchez

Actualités 2021-2022

Tereos Océan Indien

L’Autorité de la concurrence sanctionne le producteur de sucre et de mélasse Tereos Océan Indien pour abus de position dominante.

Par une décision en date du 2 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence sanctionne Tereos Océan Indien (« TOI »), une filiale du groupe Tereos, pour avoir abusé de sa position dominante en verrouillant les possibilités de sortie du contrat d’approvisionnement en mélasse, produit qui est utilisé pour la fabrication de rhum local et dont il est le seul fournisseur sur l’île de la Réunion. 

La mélasse est un des coproduits de la fabrication du sucre de canne utilisé par les distilleries de La Réunion pour produire de l’alcool, lequel est appelé « rhum traditionnel » ou « rhum de sucrerie ». La mélasse est indispensable pour les trois distilleries de l’île pour produire le Rhum de La Réunion sous indication géographique contrôlée. Or, TOI possède les deux seules sucreries actives à La Réunion

Par une saisine de l’Autorité de la Concurrence, la Société Réunionnaise du Rhum (« RDR ») qui possède la distillerie de Savanna (« DSAV ») – une des trois distilleries de La Réunion –, dénonce des pratiques de discrimination tarifaire dans la mesure où, s’agissant de la mélasse utilisée pour produire du rhum commercialisé sur le marché local, TOI pratiquerait à son égard des prix très supérieurs à ceux qu’elle pratique à l’égard d’une autre distillerie réunionnaise

D’une part, l’Autorité relève que TOI est en monopole sur le marché identifié de l’approvisionnement de la mélasse produite à partir de canne à sucre cultivée à La Réunion vendue à destination des distilleries locales. 

L’Autorité estime par ailleurs que cette position de monopole apparaît peu contestable. En effet, la construction d’une nouvelle sucrerie sur l’île apparaît peu probable dans la mesure où la production sucrière est une activité structurellement déficitaire à La Réunion. 

Elle relève, en outre, que les distilleries ne disposent pas d’une puissance d’achat compensatrice suffisante pour priver TOI de sa position dominante sur le marché de la mélasse de La Réunion vendue aux distilleries, quand bien même les clauses du contrat invoquées par TOI empêchent cette dernière d’augmenter unilatéralement ses prix, en ce que, selon l’Autorité, cela n’exclut pas que les prix aient déjà été fixés à un niveau supra-concurrentiel du fait de sa position dominante.

D’autre part, l’Autorité a considéré que la différenciation tarifaire soulevée par la saisissante était avérée en ce que DSAV, placée dans une situation équivalente, a subi un traitement différencié. Cependant, l’Autorité indique dans son communiqué que cette différenciation, dans les circonstances particulières de l’espèce, n’était pas constitutive d’un abus de position dominante, dans la mesure où il n’était pas établi qu’elle créait un désavantage dans la concurrence

En effet, l’Autorité a considéré qu’un nombre d’éléments indiquait que la position concurrentielle de DSAV n’était pas affectée par la différenciation tarifaire. L’Autorité a pris en compte notamment le fait que cette distillerie bénéficiait de marges suffisantes pour pouvoir animer la concurrence, et que le groupe auquel elle appartient possède la marque de rhum de La Réunion la plus renommée, le Rhum Charrette, lequel représente plus de 85 % des ventes de rhum traditionnel sur le marché local.

En revanche, l’Autorité a accueilli le grief n°2 notifié par les services d’instruction, considérant que TOI a abusé de sa position dominante en prévoyant, dans ses contrats d’approvisionnement avec deux des distilleries dont DSAV, des clauses restrictives qui portent atteinte au libre jeu de la concurrence.

Ces deux clauses limitent la faculté des distilleries de sortir de leur relation contractuelle avec l’entreprise sucrière :

• La première clause fixe une indemnité financière de 5 millions d’euros pesant sur la partie qui voudrait dénoncer le contrat, et ce, alors même que cette dénonciation n’est possible que tous les cinq ans, avec un préavis de trois ans. Le montant de cette indemnité est apparu à même de décourager les distilleries de mettre fin au contrat, donnant à l’engagement contractuel des distilleries un caractère quasi perpétuel.

• La seconde clause prévoit une interdiction de revendre la mélasse sur le marché réunionnais, constituant une restriction excessive et injustifiée

Dès lors, l’Autorité a considéré que ces clauses constituaient un abus de position dominante de la part de TOI et qu’elles contribuaient à verrouiller le marché et à empêcher les distilleries de renégocier les conditions de leur approvisionnement en mélasse

Par conséquent, après avoir constaté la gravité et la durée des pratiques, l’Autorité indique que le montant de la sanction serait situé entre 1 et 1,5 million d’euros. Or, l’Autorité a imposé à Tereos Océan Indien, solidairement avec ses deux filiales, Sucrière de La Réunion et Sucrerie de Bois Rouge, une amende de « seulement » 750 000 euros.

En effet, il s’agit de la sanction maximale qui pouvait être appliquée en cas de procédure simplifiée, applicable et mise en œuvre en l’espèce, par application du plafond légal qui était prévu à l’article L. 464-5 du Code de commerce pour le cadre des procédures simplifiées. 

A cet égard, la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a supprimé le plafonnement à 750 000 euros de la sanction pécuniaire pouvant être infligée à chacun des auteurs des pratiques. Une telle réduction de peine ne devrait donc plus se voir à l’avenir.

Quoiqu’il en soit, Tereos Océan Indien semble être dans la mélasse ….

Rédigé par Lucas Horeau