Actualités 2021-2022

Concentration : Stokomani

L’ Autorité de la concurrence autorise le rachat du groupe Stokomani par la famille Zouari : contrôle ex ante de la concentration.

Dans un communiqué de presse publié le 21 mars 2022, l’Autorité de la concurrence annonce avoir autorisé l’acquisition du groupe Stokomani par la famille Zouari

Toute opération de concentration (fusion, création de JV, prise de contrôle) d’un certain seuil susceptible de produire des effets restrictifs de concurrence, doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence pour examen avant closing. Dans le cadre d’une prise de contrôle exclusif, la notification doit être faite par l’entreprise prenant le contrôle. Il y a prise de contrôle exclusif lorsqu’elle est le fait d’une seule personne physique ou morale.   

L’opération de concentration se matérialise par le regroupement de deux ou plusieurs entreprises indépendantes entraînant une modification durable des structures du marché, une perte d’indépendance des différentes entreprises regroupées et un renforcement du pouvoir économique de l’ensemble

L’examen du dossier notifié par l’Autorité de la concurrence peut donner lieu à plusieurs issues : une autorisation, une autorisation sous conditions ou une interdiction

Lors de l’examen du dossier, l’Autorité de la concurrence procède à une analyse prospective des effets restrictifs de concurrence post-opération. La finalité du contrôle est d’éviter la conclusion des opérations de concentration qui auront pour effet de menacer ou d’entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché en cause.

C’est ainsi que le 23 février 2022, la famille Zouari a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Stokomani pour examen. 

L’acquéreur (la famille Zouari) exploite le groupe Maxi Bazar, distributeur d’articles de décoration, d’ameublement, de cadeau, de la cosmétique, d’arts de la table, de textile et de jardin à petits prix. Maxi Bazar compte plus de 64 magasins en France dont 8 magasins de l’enseigne DYA spécialisée dans la vente d’articles d’ameublement qu’il détient depuis février 2022.

Stokomani (la cible) est une chaîne française de magasins de déstockage de marques. Elle compte 127 magasins en France qui sont spécialisés dans le commerce d’articles de décoration, d’ameublement, de cadeau, de cosmétique, d’arts de la table, du textile et du jardin à prix discount.

Ainsi, par le biais de Maxi Bazar, la famille Zouari se trouve en concurrence indirecte avec Stokomani sur le marché de la distribution des produits précités. Il s’agit en l’occurrence d’une concentration horizontale matérialisée par la prise de contrôle exclusif d’un concurrent par un autre. 

Durant l’examen du dossier, l’Autorité de la concurrence s’est penchée sur les zones de chalandise où sont présents simultanément les magasins de la cible (Stokomani) et du groupe Maxi Bazar, exploité par la famille Zouari, afin de déterminer si l’opération d’acquisition de la cible par la famille Zouari est de nature à porter atteinte à la concurrence dans ces zones.

Les zones de chalandise sont celles qui se situent autour d’un point de vente et pour lesquelles il est présumé que le consommateur va se déplacer.

L’enjeu est d’éviter que, par cette acquisition, l’acquéreur se retrouve en position de restreindre la concurrence sur ce marché. En effet, avec l’acquisition du groupe Stokomani, la structure de ce marché se trouvera modifiée par la disparition d’un des plus grands opérateurs. Parallèlement, les parts de marché de la famille Zouari vont considérablement augmenter. Dès lors, l’Autorité de la concurrence se doit de veiller à ce que, post-opération, la famille Zouari n’ait pas la possibilité d’éliminer ou de restreindre le jeu de la concurrence sur ce marché. Par hypothèse, qu’elle n’ait pas la possibilité, en l’absence d’une concurrence effective, d’augmenter le prix de ses produits ou de modifier la qualité de ses produits au détriment des consommateurs.  

Il résulte du constat de l’Autorité de la concurrence que, dans chacune de ces zones, les consommateurs continueront à bénéficier d’offres alternatives à celles de la nouvelle entité, équivalentes en termes de prix et de positionnement commercial. Des concurrents demeurent en nombre suffisant pour éviter que la nouvelle entité ne soit incitée à augmenter le prix des articles vendus ou à dégrader la qualité des produits vendus dans ses magasins.

Par voie de conséquence, l’Autorité de la concurrence a conclu que l’opération d’acquisition du groupe Stokomani par la famille Zouari n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, elle a autorisé l’opération sans conditions.

Rédigé par Gammanuel Jean.

Actualités 2021-2022

Fusion TF1/M6 : ouverture d’un examen approfondi jugé nécessaire par l’Autorité de la concurrence 

Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 18 mars 2022. 

La phase de pré-notification a été suivie, par le groupe Bouygues (TF1), d’une notification à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 de son projet d’acquisition du groupe Métropole Télévision (M6).  

Il convient de rappeler que ce projet d’acquisition consiste en la prise du contrôle exclusif, par la société Bouygues, du nouvel ensemble qui résultera de la fusion des actifs du groupe TF1 (actuellement détenu par la société Bouygues) et du groupe Métropole Télévision (actuellement  contrôlé par le groupe allemand Bertelsmann). 

TF1 et M6 sont concurrents sur de nombreux secteurs, et notamment l’édition de chaînes de télévision en clair et payantes, ainsi que de services de vidéo à la demande dédiés à l’animation jeunesse. Ces groupes ont également un ensemble d’activités liées à leur activité principale d’éditeurs de chaînes de télévision, notamment la production audiovisuelle et cinématographique, et la commercialisation d’espaces publicitaires. Il est à préciser qu’ils co-exploitent, avec France Télévisions, la plateforme SALTO.  

Cette notification a entraîné l’ouverture de la phase d’examen initial, dite « phase 1 ». Au terme de cet examen, l’Autorité se prononce sur l’opération. Elle peut soit autoriser l’opération, en subordonnant éventuellement cette autorisation à la réalisation des engagements pris par les parties lorsque l’opération est susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels ou engager un examen approfondi, dit « phase 2 »

Ainsi, le 18 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a estimé nécessaire l’ouverture d’une « phase 2 » pour la fusion du groupe de télévision TF1 avec son concurrent M6, une seconde étape pour ce  projet très contesté qui bouleverse la télévision française.  

Cette « phase 2 » permettra d’analyser les effets de cette opération sur différentes activités pour lesquelles « la nouvelle entité détiendrait en effet des parts de marché parfois importantes ». Ces différentes activités sont notamment l’acquisition de droits de diffusion de contenus audiovisuels, l’édition et la commercialisation de chaînes de télévision, la distribution de services de télévision et la publicité.  

Concernant la procédure, la « phase 2 » désigne la phase d’examen approfondi que l’Autorité peut engager au terme de la « phase 1 » « si elle estime qu’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence » (C. com., art. L. 430-5, III) qui ne peut être compensé par les engagements éventuellement proposés. 

L’Autorité dispose alors d’un délai de 65 jours ouvrés pour mener la « phase 2 » à son terme et adopter une décision. Si les parties transmettent des engagements moins de 20 jours ouvrés avant la fin du délai de 65 jours ouvrés, le terme de la « phase 2 » est repoussé et expire « vingt jours ouvrés  après la date de réception des engagements » (C. com., art. L. 430-7, II). 

Au cours de cette « phase 2 », l’Autorité poursuivra son analyse de l’impact du développement des nouveaux usages en matière de consommation de services audiovisuels, mais également de « la pression concurrentielle exercée par les opérateurs digitaux ». L’Autorité procédera à l’analyse de ces effets en s’appuyant notamment sur des consultations auprès des opérateurs sur ces différents marchés afin d’apprécier au mieux les effets de l’opération et les remèdes qui pourraient être présentés par les parties en réponse aux éventuelles atteintes à la concurrence identifiées.  

Les parties ont d’ores et déjà anticipé les différentes atteintes éventuelles à la concurrence et ont annoncé fin février, afin de se conformer à la réglementation sur l’audiovisuel qui impose un maximum de sept fréquences nationales pour un même groupe, qu’elles céderaient deux chaînes de la TNT à Altice Media (BFM, RMC), qui se pose ainsi en challenger du futur géant du paysage de l’audiovisuel français, et qu’elles rendraient la fréquence TNT de Paris Première.  

En parallèle des autres acteurs sur le marché, des autorités publiques telles que l’ARCOM (Autorité  de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse) seront également  sollicitées et leurs avis seront pris en compte par l’Autorité de la concurrence.  

La décision de l’Autorité de la concurrence est attendue à l’automne 2022.

Rédigé par Elif Kose.

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EDF condamné pour abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe EDF pour abus de position dominante, en violation de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.

Par une décision du 22 février 2022, n° 22-D-06, l’Autorité de la concurrence sanctionne EDF, opérateur historique de l’électricité en France, ainsi que certaines de ses filiales, pour avoir exploité de manière abusive des moyens non-reproductibles par ses concurrents dont elle disposait par l’exercice de sa mission de service public de fourniture de l’électricité au tarif réglementé de vente, pour préserver sa position dans le secteur de l’énergie et limiter le développement de ses concurrents.

Les pratiques reprochées à EDF s’inscrivent dans un contexte de libéralisation du secteur de l’énergie. Celle-ci s’est faite progressivement depuis la fin des années 2000 et marquera en 2016 la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) pour certains segments de clientèles, notamment professionnels. Le groupe EDF bénéficie d’une position historique dans le secteur de l’énergie. Les contrats conclus avec des clients professionnels comme particuliers ont été l’occasion pour le fournisseur de récolter à tous les stades du contrat des informations commerciales stratégiques afin de proposer des offres les plus adaptées possibles aux besoins des consommateurs.

EDF a utilisé les données collectées auprès des fichiers de clients éligibles au TRV pour développer sa stratégie de conquête relative aux services énergétiques et au gaz. L’infrastructure commerciale consacrée à l’activité de fourniture d’électricité au TRV a servi à détecter les besoins de la clientèle et à proposer des offres complémentaires, le tout avec une connaissance aiguë de la demande dans sa globalité via des informations précises et actualisées. Le groupe a cherché à renforcer sa présence sur les marchés connexes de fourniture de gaz et de services relatifs au secteur de l’énergie.

L’Autorité de la concurrence a été saisie par la société ENGIE le 19 juin 2017 qui reproche à son concurrent d’avoir usé abusivement des fichiers clients relatifs au TRV tout en dégradant ou refusant de communiquer les données des clients professionnels et particuliers aux concurrents alternatifs. L’Autorité prend appui dans son raisonnement sur l’avis rendu en 2018 par la Commission de régulation de l’énergie.

L’Autorité considère qu’EDF détenait une position dominante de longue date, et déjà au moment où les pratiques reprochées ont commencé, sur les marchés de fourniture au détail d’électricité aux sites résidentiels et non résidentiels de petite, moyenne et grande taille. L’entreprise possède en effet une forte image de marque, la qualité d’opérateur historique sur le marché ainsi qu’une structure verticalement intégrée présente sur toute la chaîne de valeur de production et de fourniture d’électricité en France.

La position dominante d’EDF lui a permis d’exploiter de manière abusive les moyens existants dans le cadre de la mission d’opérateur au TRV. Ces moyens, se traduisant par des fichiers de clients ainsi que l’infrastructure commerciale relative au TRV, sont retenus comme un avantage concurrentiel et impossible à reproduire par les concurrents dans un délai et pour des coûts raisonnables

Les pratiques en cause ont eu des effets anticoncurrentiels, en contradiction avec la volonté de libéralisation du secteur par les pouvoirs publics. D’abord, EDF a pu convertir ses clients au TRV à des offres de marché en matière de fourniture d’électricité suite à la disparition de TRV pour les entreprises à moyenne, forte et très forte consommation d’électricité. Ensuite, en fidélisant les clients à des offres multi-services proposées par lui et ses filiales, l’opérateur historique a pu priver de débouchés les acteurs alternatifs qui pouvaient pourtant offrir des prestations à des tarifs davantage attractifs sur le marché du gaz.

Les pratiques sont considérées comme très graves, ces dernières étant le fruit d’une stratégie globale, cohérente, volontaire et sans équivoque sur leur caractère anticoncurrentiel de la part d’EDF. Le dommage à l’économie est lui certain, bien que variable entre les différents segments de marché.

L’Autorité estime que les pratiques reprochées sont de nature à caractériser une réitération, en écho à une décision du 17 décembre 2013 sur l’exploitation abusive d’avantages tirés d’une situation d’opérateur historique par EDF sur des marchés connexes.

EDF sollicite, lors de l’instruction, la procédure de transaction visant à diminuer le montant de la sanction pécuniaire, en proposant des engagements par application de l’article L. 464-2, III du Code de commerce. La société s’oblige à mettre à disposition les fichiers clients au TRV bleu, c’est-à-dire des particuliers et des petits professionnels, pour les concurrents fournisseurs d’électricité qui peuvent en faire la demande, et à dissocier les parcours de souscription à contrat par téléphone des clients au TRV bleu de ceux en offre de marché.

Le collège de l’Autorité prononce à l’encontre d’EDF et de ses filiales une amende de 300 millions d’euros, tout en rendant obligatoire les engagements mis en avant pour trois ans renouvelables à compter de la notification de la décision.

Rédigé par Arthur Beldent.

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Goldenway International Pets

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Goldenway International Pets pour abus de position dominante.

Par une décision en date du 15 février 2022, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Goldenway International Pets (« GIP »), entreprise spécialisée dans le transport aérien d’animaux de compagnie en Polynésie française, pour avoir lié la prestation de mise en quarantaine, sur laquelle elle était en monopole de fait, à deux autres prestations liées au transport routier et à l’organisation du transport par fret aérien. Cette pratique a créé un effet de levier empêchant toute concurrence.

Afin de conserver la situation sanitaire favorable de la Polynésie française, les autorités polynésiennes imposent que l’état sanitaire des animaux soit contrôlé par un vétérinaire avant leur arrivée sur le territoire. Par conséquent, tout propriétaire d’animal de compagnie souhaitant se rendre en Polynésie française doit lui faire passer un contrôle sanitaire impliquant un séjour en quarantaine.

La Polynésie française ne disposant pas de station de quarantaine, les animaux de compagnie doivent effectuer ce séjour soit dans le pays de départ, soit dans un pays de transit.

En métropole, la société GIP se trouve en monopole sur cette prestation. Elle est en effet la seule société à posséder une station de quarantaine métropolitaine habilitée par les autorités polynésiennes. Elle en a profité pour imposer d’autres services à ses clients (organisation du vol, transfert de la station de quarantaine vers l’aéroport), leur refusant d’obtenir le produit liant – c’est-à-dire les services de transport routier et ceux d’organisation du transport par fret aérien –, sans l’achat du produit lié. Les propriétaires d’animaux de compagnie n’avaient alors pas d’autres choix que de recourir à GIP pour ces trois prestations.

Il existe certes, en dehors de la France métropolitaine, des solutions alternatives à ce séjour dans la station de GIP, toutefois, celles-ci sont peu, voire pas du tout, mises en œuvre en pratique.

Malgré des demandes répétées de consommateurs souhaitant acheter séparément les prestations afin de bénéficier des offres concurrentes moins onéreuses, la société GIP a toujours refusé de dissocier ces prestations.

L’Autorité s’est saisie d’office de ces pratiques, à la suite d’un rapport administratif d’enquête établi en 2019 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relatif à la situation de la concurrence dans le secteur du transport par fret aérien d’animaux de compagnie à destination de la Polynésie française. Afin de réaliser l’enquête, elle a sollicité le concours de la rapporteur générale de l’Autorité polynésienne.

L’Autorité relève, d’une part, que la société GIP est en monopole sur les trois marchés en cause.

Elle estime, par ailleurs, que GIP a, par le biais de ces pratiques, crée un effet de levier lui permettant de n’être concurrencée ni sur le marché du transport des animaux jusqu’à l’aéroport, ni sur le marché de l’organisation du transport par fret aérien à destination de la Polynésie française.

Elle a considéré, en outre, que la pratique a entraîné un effet d’éviction sur les marchés avals du transport routier et de l’organisation du transport par fret aérien, aucun concurrent ne parvenant à exercer une activité sur ces marchés.

Pour sa défense, GIP a indiqué avoir appliqué scrupuleusement le protocole sanitaire qu’elle avait proposé aux autorités polynésiennes pour la délivrance de son agrément – protocole prévoyant de lier les prestations concernées. L’Autorité considère toutefois que le fait que l’entreprise ait mis en place un protocole sanitaire prenant en charge l’animal entre son entrée dans la station de quarantaine et son arrivée sur le territoire polynésien et la circonstance que les autorités polynésiennes aient validé ce protocole en lui délivrant l’agrément afférent n’induisent pas que ces prestations doivent nécessairement être prises en charge par un seul et même prestataire. Il n’existe en effet aucun obstacle réglementaire ou matériel à ce qu’un autre protocole puisse être instauré, dans lequel plusieurs entreprises interviendraient successivement.

Ne contestant pas les faits de la pratique, GIP a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du Code de commerce. La mise en cause a par ailleurs proposé un engagement de publication et de diffusion du contenu de la décision de l’Autorité, aux frais de l’entreprise, afin d’informer et d’attirer la vigilance des clients, des transporteurs aériens, des commissionnaires et transitaires de transport concernés mais aussi les autorités polynésiennes compétentes, sur l’illicéité des ventes liées pratiquées.

L’Autorité a ainsi prononcé une sanction de 65 000 euros à l’encontre de GIP pour pratique de vente liée sur le transport aérien d’animaux de compagnie à destination de la Polynésie française et rendu obligatoires les engagements qu’elle a souscrits dans le cadre de la transaction.

Rédigé par Laura Coué.

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L’incidence de la défaillance de l’Etat de droit dans un Etat membre

Arrêt du TUE du 9 février 2022,  T-791/19 Sped-Pro/Commission : l’incidence de la défaillance de l’Etat de droit dans un Etat membre 

Le Tribunal de l’Union européenne annule, par sa décision du 9 février 2022, la décision de la Commission européenne rejetant une plainte à l’encontre d’une société contrôlée par l’État polonais, pour un abus de sa position dominante sur le marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne. 

En l’espèce, le 4 novembre 2016, une société polonaise, présente dans le secteur de la prestation de service d’expédition, a déposé une plainte à l’encontre d’une autre société contrôlée par l’Etat polonais. Selon la requérante, la société contrôlée par l’Etat aurait abusé de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE sur le marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne. En effet, ladite société aurait refusé de conclure, avec la requérante, un contrat de coopération pluriannuel aux conditions du marché. 

Par lettre du 13 septembre 2017, la Commission a d’abord informé la requérante de son intention de rejeter la plainte avant de la rejeter définitivement par la décision du 12 août 2019 au motif que l’Autorité de la concurrence polonaise était mieux placée pour l’examiner. Selon la Commission l’infraction alléguée (abus de position dominante) était limitée, pour l’essentiel, au marché polonais. De plus, ladite Autorité aurait acquis une connaissance détaillée du marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne forgée à la suite de plusieurs enquêtes diligentées par ses soins et des décisions adoptées dans ce secteur depuis 2004.

Le 15 novembre 2019, la requérante a introduit un recours devant le Tribunal.

La requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes dans l’appréciation de l’intérêt de l’Union à poursuivre l’examen de la plainte, ce qui aurait eu pour conséquence de priver l’article 102 du TFUE de tout effet utile. Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante (notamment dans l’arrêt du 16 mai 2017, Agria Polska e.a./Commission, T-480/15), la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans le traitement des plaintes. Elle peut non seulement arrêter l’ordre dans lequel les plaintes seront examinées, mais également rejeter une plainte pour défaut d’intérêt suffisant de l’Union à poursuivre l’examen de l’affaire. Toutefois, le pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission à cet égard n’est pas sans limites. En effet, la Commission est tenue d’examiner attentivement l’ensemble des éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par les plaignants

Par ailleurs, la requérante fait valoir que la Commission était mieux placée pour examiner la plainte, compte tenu des défaillances systémiques ou généralisées de l’État de droit en Pologne, et notamment, du manque d’indépendance de l’Autorité de concurrence polonaise et des juridictions nationales compétentes en la matière. Selon elle, l’Autorité de concurrence polonaise était subordonnée au pouvoir exécutif et les juridictions nationales appelées à contrôler la légalité de ses décisions ne disposaient pas de toutes les garanties d’indépendance. 

À cet égard, le Tribunal rappelle, d’abord, que le respect des exigences de l’État de droit est un élément pertinent que la Commission doit prendre en compte, aux fins de déterminer l’Autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte. Le Tribunal ajoute qu’à cette fin, la Commission était en droit d’appliquer par analogie l’analyse de l‘arrêt  « Minister for Justice and Equality », C-216/18, du 25 juillet 2018 (défaillances du système judiciaire). 

Cette analyse consiste à apprécier : 

• S’il existe un risque réel de violation de droit lié à un manque d’indépendance des juridictions de l’État membre en cause, en raison de déficiences systémiques ou généralisées dans cet État, 

• Si la personne concernée court effectivement un risque réel, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce.

Il existe des différences entre les circonstances de l’arrêt précité et celles de la présente affaire. Néanmoins, plusieurs considérations justifient l’application par analogie des indications fournies dans l’arrêt précité pour déterminer l’autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte. À cet égard, le Tribunal rappelle, tout d’abord, que la coopération entre la Commission, les Autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales repose sur les principes de reconnaissance mutuelle, de confiance mutuelle et de coopération loyale

En outre, le Tribunal admet que la jurisprudence impose à la Commission de s’assurer que les Autorités nationales sont en mesure de sauvegarder de manière adéquate les droits du plaignant, avant de rejeter une plainte pour absence d’intérêt de l’Union. 

Ensuite, le Tribunal souligne que l’examen par la Commission d’un risque réel pour la requérante n’était pas conforme au droit de l’Union. En l’espèce, la requérante fait valoir qu’elle a présenté un ensemble d’éléments concrets qui, pris dans leur ensemble, sont de nature à démontrer qu’il existait des motifs sérieux de croire qu’elle courait un risque réel de violation de ses droits si son cas devait être examiné par les Autorités polonaises. Ces éléments de preuve concernaient notamment le contrôle exercé par l’État polonais sur la société défenderesse ou encore à la dépendance du président de l’Autorité polonaise de concurrence vis-à-vis de l’exécutif

Or, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas examiné de manière spécifique et précise les différents éléments de preuve apportés par la requérante. Par conséquent, le Tribunal considère que la Commission a manqué à ses obligations découlant de l’arrêt « Minister for Justice and Equality » de 2018 et à son obligation de motivation. 

Dans cet arrêt, le Tribunal examine alors pour la première fois l’incidence de défaillances de l’État de droit dans un État membre sur la détermination de l’Autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte.

Rédigé par Marianah Florentine.

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Projet de Règlement d’exemption et de lignes directrices sur les restrictions verticales révisées

Présentation sur le projet de Règlement d’exemption et de lignes directrices sur les restrictions verticales révisées

Cet article est rédigé à partir de la présentation de Marion Carbo, DG Concurrence, Commission Européenne.

Pour comprendre les objectifs de la Commission européenne, dans ce projet de révision du Règlement 330/2010, il est indispensable de rappeler l’état du droit en vigueur.

1-    Rapide retour sur les textes en vigueur

Aujourd’hui, les relations verticales sur le marché sont régies par le Règlement 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application de l’article 101§3 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.

Ce règlement permet d’encadrer les restrictions verticales exemptées par l’article 101§3 du TFUE.   

Les accords verticaux sont des accords conclus entre entreprises non concurrentes, se situant dans deux niveaux ou maillons de la chaîne de concurrence, ainsi qu’entre une association et ses membres ou fournisseurs, sous réserve d’être des détaillants de biens réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros. 

Ainsi, certaines pratiques peuvent échapper à la prohibition de l’article 101§1, sous réserve de réunir quatre conditions cumulatives, deux positives et deux négatives. La pratique doit apporter des gains d’efficacité, c’est-à-dire l’amélioration de la production, la distribution des produits ou la promotion du progrès technique. De plus, une partie équitable du profit en résultant doit être réservée aux utilisateurs. La pratique ne doit pas imposer de restrictions non indispensables pour atteindre les objectifs. Enfin, elle ne doit pas avoir pour effet d’éliminer la concurrence, pour une partie substantielle des produits en cause.

Le Règlement, ainsi que les lignes directrices, permettent ainsi d’encadrer et de préciser l’application de cette exemption des restrictions.

Il existe quatre exceptions exclues de l’application, à savoir les agents commerciaux et accords d’importance mineure (car respectivement non soumis à l’application de l’article 101§1 et bénéficiant de l’exemption de minimis), les accords où les parts de marchés sont supérieures à 30% et les accords présentant des restrictions caractérisées, des clauses dites « noires » (faisant perdre le bénéfice de l’exemption à tout l’accord, présomption posée par les lignes directrices).

Ces restrictions caractérisées sont détaillées à l’article 4 du Règlement. Il s’agit des prix imposés, du partage de marché ou de la clientèle, de l’interdiction des ventes actives ou passives soit sur internet à un distributeur sélectif, (sous réserve de quatre exceptions à la restriction caractérisée), de l’interdiction des fournitures croisées, et enfin, de l’interdiction pour les utilisateurs finals de s’approvisionner en pièces détachées.  

Il existe également des restrictions exclues, anciennement désignées par l’expression « clauses rouges », qui font perdre le bénéfice de l’exemption à la pratique visée, mais non à l’accord entier, telles que les clauses de non-concurrence d’une durée supérieure à cinq ans.

Ainsi, un critère d’application du Règlement est déduit de ces exceptions, soit un seuil maximal de 30% des parts de marché, en valeur, détenues par chaque partie.

Toutefois, au regard des multiples évolutions intervenues sur le marché depuis 2010, notamment technologiques, influençant les modalités même de la concurrence et du comportement des entreprises, il est apparu nécessaire d’adapter le Règlement au vu de son expiration prochaine. 

C’est dans ce cadre que le processus de révision a débuté en 2018, avec une adoption prévue pour la fin du mois de mai 2022, date à laquelle  le Règlement de 2010 arrivera à expiration.

La Commission européenne s’attela donc à analyser le succès ou, à l’inverse, les points de fragilité du texte. A cette fin, la Commission utilisa plusieurs outils à sa disposition, comme un questionnaire de consultation publique, des ateliers participatifs et diverses études d’appui et d’impact initial. Des échanges avec les autorités nationales, dont l’interprétation du Règlement est guidée par les lignes directrices, furent organisés, afin de tenir compte des spécificités nationales, harmoniser l’interprétation,  et intégrer la jurisprudence récente et foisonnante.

Un premier document fut publié le 8 septembre 2020.

Dans un second temps, une analyse d’impact devrait être réalisée, afin d’avoir un texte adapté au contexte économique.

Le premier projet intégral du texte fut publié le 9 juillet 2021. Le projet est aujourd’hui toujours en examen.

Ce projet de révision du Règlement d’exemption et des lignes directrices sur les relations verticales répond à plusieurs objectifs de la Commission Européenne, sur lesquels nous allons désormais nous pencher.

2-    Les objectifs de la Commission européenne

La Commission, dans ce projet de révision du droit en vigueur sur les relations verticales, souhaite remplir trois objectifs, que nous aborderons successivement.

1.       Tout d’abord, la modification du périmètre d’application de l’exemption, notamment au regard de la création du gain d’efficacité

D’une part, la Commission souhaite éliminer les « faux positifs ».

Il s’agit de pratiques, antérieurement acceptées, mais posant dorénavant des préoccupations majeures. Ainsi, la Commission estime qu’elle a une obligation d’agir, afin de s’adapter tant au marché qu’aux exigences du TFUE. 

Ainsi, Marion Carbo, lors de la présentation, s’est particulièrement penchée sur les pratiques de double distribution et les obligations de parité.

D’autre part, la Commission souhaite réduire les « faux négatifs », c’est-à-dire, adapter les pratiques prohibées aujourd’hui, en réalité de gravité moindre pour le marché et qui pourraient être profitables pour les entreprises, telles que la restriction des ventes actives directes ou indirectes. A titre d’illustration, les grossistes et importateurs ne sont pas couverts par l’exemption à l’heure actuelle. Or, l’évolution du marché les placent aujourd’hui dans une situation comparable à celle des fournisseurs.

Il conviendra de préciser ces deux orientations.

Les faux positifs

Au regard de la double distribution, article 2 du Règlement :

Cette pratique correspond à la situation particulière où un acteur est à la fois fournisseur et distributeur sur le marché de détail et ainsi en concurrence avec ses propres distributeurs.

Selon le texte applicable, ceci correspond à un accord vertical et bénéficie donc d’une exemption.  

Toutefois, comme Marion Carbo l’a souligné, cette pratique présente un risque accru de collusion sur le marché entre le détaillant et ses distributeurs. Ce risque s’est multiplié par le phénomène toujours plus important de la vente en ligne, permettant aux fournisseurs de recourir à la double distribution plus facilement.

Les propositions du projet sont multiples.

Une première serait d’inclure, dans le Règlement, les grossistes et importateurs, mais rétablir une safe harbour, avec de nouveaux seuils.

Un seuil de parts de marché cumulées inférieur à 10% permettrait ainsi aux entreprises de bénéficier de l’exemption (art 2 para 4 VBER).

Entre 10% et 30%, l’accord pourrait bénéficier de l’exemption, à l’exception des échanges d’informations, qui nécessiteraient un examen individuel (Art 2 para 5 VBER).

Concernant les plateformes hybrides, leur couverture par le Règlement dépendrait de leur place dans la transaction, c’est-à-dire si elles y interviennent ou non.

Selon la Commission, une plateforme d’intermédiation qui achète et revend des produits, est considérée comme un concurrent et devrait être exclue du Règlement.

En outre, un autre point serait de supprimer les restrictions par objet.

Ces deux points ont été présentés comme nécessitant une clarification et un examen plus approfondi.

Au regard des obligations de parité, article 5 du Règlement :

Il s’agit de l’obligation, qu’une entreprise peut imposer à un co-contractant, de ne pas proposer des conditions équivalentes ou plus favorables, à ses concurrents.

Elles peuvent être larges (wide) : c’est-à-dire lorsque les obligations concernent les canaux de ventes directes et indirectes, ou étroites (narrow), lorsque les obligations ne couvrent que principalement les canaux de ventes directes. 

L’ensemble de ces obligations sont exemptées sous le texte en vigueur, car elles étaient jusqu’à présent peu courantes. La jurisprudence concernait ainsi essentiellement les obligations larges, présentant un risque de figer le marché (arrêt Expedia notamment, CJUE, 13 décembre 2012, Expedia Inc. c/ Autorité de la concurrence, n° C-226/11).  

Toutefois, depuis quelques années, l’émergence des plateformes numériques a accru leur présence dans les relations contractuelles. Notamment, les canaux de ventes indirectes (plusieurs plateformes de ventes) se sont démultipliés.

Ainsi, la Commission envisage de les sortir du champ de l’exemption et de les soumettre à un examen individuel. Les obligations étroites, quant à elles, resteraient couvertes par le Règlement.

Les faux négatifs

La Commission, dans son projet de révision de Règlement, souhaite inclure des pratiques pouvant créer des gains d’efficience. Un focus est réalisé sur la restriction des ventes actives, c’est-à-dire les pratiques consistant pour un fournisseur, à limiter la possibilité pour son distributeur de s’adresser à sa clientèle. 

Sous le droit en vigueur, les restrictions ne sont autorisées que dans le cadre d’accords de distribution, exclusifs ou sélectifs. Dans le cadre de la distribution sélective, ces restrictions sont autorisées lorsque cela protège les distributeurs agréés, et dans la distribution exclusive, lorsque cela protège le fournisseur.

Selon Marion Carbo toutefois, le processus de révision et la consultation publique en mars 2021, ont laissé apparaître que ces interdictions et exemptions sont complexes à articuler et ont pour effet de restreindre les fournisseurs dans l’organisation de leurs réseaux de distribution.

Ainsi, la volonté de modifier ces règles a été largement bien accueillie par les parties, avec un besoin d’informations claires sur les propositions de révision.

Quelles sont-elles ?

Tout d’abord, sur les restrictions des ventes actives (en physique), article 4 du Règlement :

Une nouvelle rédaction de l’article 4 proposée permettrait de simplifier et donner aux fournisseurs la possibilité d’avoir plus d’autonomie.

Trois changements sont à soulever :

_ L’exclusivité partagée

Là où un distributeur exclusif ne pouvait avoir qu’une seule zone sans distributeurs concurrents, la Commission propose de mettre en place une exclusivité partagée, c’est-à-dire qu’une zone géographique compterait plusieurs distributeurs exclusifs. Ainsi, cela permettrait une meilleure concurrence intra-zone, avec des effets positifs pour le consommateur et le fournisseur.

Les modalités de détermination du nombre de distributeurs sont précisées : en proportion du territoire, ou groupe de clients.

_Protéger le réseau de distribution sélectif

Aujourd’hui, un fournisseur peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre à des distributeurs non agréés. Toutefois, l’acheteur direct peut revendre à un revendeur secondaire, qui n’est pas soumis à l’interdiction de revente.

La Commission propose de renforcer cette protection et d’élargir le champ de l’interdiction. Ainsi, le fournisseur aura la possibilité d’interdire la revente à ces distributeurs non agréés dans la zone géographique mais agréés dans une autre zone. La combinaison des deux modes de distribution, sélective et exclusive, sur une même zone, ne sera pas admise par le Règlement révisé.

_Modifier les dispositions relatives à l’interdiction de vente en ligne.

Aujourd’hui le texte ne permet pas la restriction des ventes en ligne et ventes passives, pourtant admises postérieurement par la jurisprudence (notamment Arrêts CJUE, 6 déc 2017 Coty et Pierre Fabre CJUE 13 oct 2011, présentés infra). 

Il existe aujourd’hui deux interdictions pensées spécifiquement pour protéger la vente en ligne, dans le cadre de son émergence lors de la publication du Règlement en 2010. Il s’agit du principe de double prix et du principe d’équivalence.

Le principe du double prix, ou dual pricing, admet qu’un fournisseur puisse demander un prix différent à un même distributeur, plus élevé pour des produits de vente on line que pour des ventes en physique.

Le principe d’équivalence des prix, quant à lui, admet que le fournisseur puisse imposer des critères de distribution sélective pour les ventes en ligne, non équivalents à ceux mis en place pour les ventes en dur.

Depuis 2010, au regard des évolutions du contexte économique, la Commission a souligné l’importance de protéger les magasins physiques face à l’importance des ventes en ligne.

En effet, les magasins “en dur” nécessitent des investissements plus lourds. Dans une volonté de préservation de ce canal de vente en réel, le projet de révision autorise la pratique de double prix.

Dans le même esprit, avec la volonté d’adapter les critères de distribution aux spécificités des canaux, le projet admet l’établissement de critères non-équivalents.

Toutefois attention ! Ces restrictions doivent nécessairement être encadrées. Ainsi, ces deux pratiques ne pourraient être exemptées, que sous réserve de ne pas avoir pour objet direct ou indirect, de restreindre la possibilité pour les acheteurs ou les clients, de se servir d’internet pour vendre leurs produits ou services.

2.       L’adaptation des orientations du projet de révision au contexte actuel de croissance du commerce en ligne

La pratique commerciale, pour autoriser certaines restrictions de vente en ligne, se fonde aujourd’hui sur deux textes de référence que sont les arrêts Pierre Fabre et Coty.

L’arrêt Pierre Fabre (CJUE 13 oct 2011, n° C-439/09) admet qu’il n’est pas possible d’interdire la vente de produits sur internet dans un contrat de distribution, mais qu’il est possible de la subordonner à la condition de posséder un point de vente en physique.

L’arrêt Coty (CJUE, 6 déc 2017, n° C-230/16) admet, quant à lui, qu’un fournisseur peut interdire la vente en ligne d’un produit de luxe, sous réserve que la clause ait pour objectif de protéger l’image de luxe, qu’elle soit proportionnée à l’objectif poursuivi, fixée de façon uniforme et appliquée de façon non-discriminatoire.

Il est apparu indispensable à la Commission de les codifier et de les encadrer dans le temps, afin que les entreprises puissent savoir quand restreindre licitement les ventes en ligne, notamment dans le but de protéger une image haut-de-gamme du produit ou service.

Bien que certaines pratiques ne puissent pas être admises, comme l’interdiction par le fournisseur au distributeur de vendre sur son propre site ou faire de la publicité, la prohibition de vendre un produit ou service, sur d’autres sites internet non agréés, est admise.

Marion Carbo a ainsi souligné qu’il existe non pas un modèle de distribution en ligne, sur des plateformes, mais une multitude de modèles différents. Le Règlement étant un Règlement catégoriel, il est apparu nécessaire de préciser cette notion le plus possible, afin de permettre aux entreprises de s’adapter.

Ainsi, une nouvelle définition de plateforme devrait être inscrite dans le Règlement révisé : une entreprise fournissant des services d’intermédiation en ligne, entre entreprises, ou encore entre entreprises et consommateurs. Ces entreprises sont donc des fournisseurs.

Ainsi, les fournisseurs opérant des plateformes hybrides, c’est-à-dire en concurrence avec des acteurs auxquels ils fournissent également des services (de la double distribution donc), ne pourront pas bénéficier des exemptions de l’article 4 VBER.

La Commission souhaite également réviser les lignes directrices, afin d’intégrer les restrictions concernant l’utilisation des marketplaces, places de marché en ligne et d’outils numériques de comparaison des prix. 

3.      La simplification de la mise en œuvre du Règlement et la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises

Pour que les entreprises puissent se mettre en conformité de façon efficace, les coûts induits doivent être réduits. Ainsi, le Règlement, en sa forme, fut modifié et certaines dispositions furent regroupées ou séparées en articles distincts. Cela sera notamment le cas pour les articles relatifs à la distribution exclusive, sélective et libre.

De même, le projet de révision des lignes directrices fut simplifié en sa structure.

Marion Carbo a enfin souligné que d’autres questions se posaient encore, comme l’évaluation concrète et économique des gains d’efficience pouvant résulter des prix de vente imposés, ou encore l’impact inévitable de la crise de la COVID-19 et des objectifs de durabilité.

3-    En bref, les principaux changements

– L’encadrement de l’exemption de la double distribution, pouvant avoir des effets horizontaux aggravants, notamment au regard des plateformes hybrides.

– L’encadrement des restrictions de ventes actives et passives, au regard de l’importance de la vente sur internet.

– L’adaptation des règles de restriction de dual pricing et principe d’équivalence, au regard des jurisprudences postérieures au Règlement de 2010 et de l’accroissement de la distribution en ligne. 

Rédigé par Eva Toubiana  

Actualités 2021-2022

Question préjudicielle : arrêt rendu par la CJUE le 27 janvier 2022 dans l’affaire C-238/20

Les indemnités des dommages causés à l’aquaculture par la faune sauvage protégée peuvent-elles être qualifiées d’aide d’Etat au sens du droit de la concurrence ?

Quand un dommage a été subi, l’entreprise en cause est tenue de le réparer. Toutefois, si les coûts engendrés entrent dans le fonctionnement normal de cette dernière, une indemnisation peut être octroyée. Dans ce cas, il faut savoir si l’avantage conféré constitue une aide d’Etat. 

Dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture en Lettonie, une demande a été effectuée en 2017 par une société lettone auprès d’une autorité nationale protégeant l’environnement afin d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés à son exploitation. Alors qu’en 2002, lors de la construction de deux immeubles, ce n’était qu’une simple réserve naturelle protégée, elle est devenue en 2005 un site Nature 2000. Le réseau européen Natura 2000 prend en compte les enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Pour ce faire, les directives « habitat » 92/43/CEE du 21 mai 1992 et « oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009 protègent de multiples détériorations des zones précises et des espèces sauvages. 

L’autorité nationale refuse la demande d’indemnisation au motif que la société aurait ultérieurement reçu une somme de 30 000 € au regard de la règle de « minimis ». La société invoque que cette compensation ne serait pas une aide d’Etat.

Suite à une question jurisprudentielle posée par la juridiction nationale de Lettonie en dernier ressort, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») se prononce sur les trois questions suivantes :

L’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union portant sur la limitation du droit de propriété est-il opposable aux pertes subies par le demandeur ? 

Dans les directives « habitat » et « oiseaux », aucune indemnisation n’est prévue pour les dommages causés aux propriétés privées. Il faut toutefois noter que ces mêmes directives énoncent que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter la détérioration des habitats naturels et pour protéger des espèces sauvages, notamment dans des zones spéciales tel que le réseau Natura 2000. 

Les obligations qui sont liées à ce réseau ne constituent pas une privation du droit de propriété mais plutôt la restriction d’un usage, conformément à l’article 17 paragraphe 1 grand III de la Charte. Cette restriction s’apparente à une limitation du droit de propriété d’un secteur pouvant être soumis à des recommandations, voire des interdictions. Ainsi, elles doivent être encadrées et ne peuvent pas être démesurées et intolérables. Néanmoins, elles doivent toujours répondre à un but d’intérêt général

En l’occurrence, la protection de l’environnement peut justifier la restriction à l’usage du droit de propriété étant donné que des espèces protégées se trouvent sur ce site, conformément aux directives. L’activité d’aquaculture doit donc être encadrée. Or, en l’espèce, l’indemnisation correspond aux pertes subies en raison de mesures de protection liées au réseau Natura 2000.

L’indemnisation sollicitée constitue-t-elle une aide d’Etat au sens de l’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (« TFUE ») ? 

Une indemnisation doit être considérée comme un avantage économique que la société n’aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché. Ces avantages comprennent des coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter. Ainsi, la société de Lettonie se trouvant sur une zone Natura 2000 doit répondre à des obligations légales particulières pour lesquelles elle n’aurait pas dû répondre si elle n’avait pas fait partie de ce réseau. L’avantage consenti n’annule pas le caractère compensatoire d’une perte subie. Ainsi, cette indemnisation est à analyser au regard des critères cumulatifs de la jurisprudence « Altmark » dégagée par la CJUE en 2003 à savoir : 

  • obligations de service public clairement définies ;
  • paramètres de la compensation calculés de façon objective et transparente en amont ;
  • aucune surcompensation ;
  • mission de service public :

– en cas de procédure de marché public afin de sélectionner le candidat proposant la solution la moins onéreuse ;

Ou

– en cas de niveau de compensation reposant sur une analyse des coûts d’une entreprise bien gérée et adéquatement équipée, satisfaisant aux exigences de service public.

Si ces quatre critères sont remplis, la compensation versée ne constitue pas une aide d’Etat. En l’espèce, la société doit se conformer à des obligations, or cela ne signifie pas qu’elle est soumise à une mission de service public. Ainsi, une indemnisation accordée par un Etat membre au titre des pertes subies par un opérateur économique pour la protection d’une zone de réseau Natura 2000 confère un avantage susceptible de constituer une aide d’Etat au sens de l’art 107 paragraphe 1 TFUE malgré le fait que  les autres conditions de l’arrêt « Altmark » soient remplies. 

Si l’indemnisation rentre dans le domaine des aides d’Etats, le plafond prévu par le règlement de minimis s’applique-t-il à hauteur de 30 000 € ? 

L’indemnisation en cause ne rentre pas dans les exceptions prévues par l’article 3 paragraphe 2 du Règlement n°717/2014, ce qui signifie que les Etats membres gardent le choix de plafonner l’aide à 30 000 € pour éviter une notification à la commission. En l’espèce, l’autorité nationale aura le choix de la hauteur du montant. Ainsi, l’indemnisation versée peut très bien être sensiblement inférieure aux dommages réellement encourus par l’entreprise, soit inférieure aux 30 000 € de la règle de « minimis » prévu par ledit règlement. 

Rédigé par Eva Laurent.

Actualités 2021-2022

Opérations de visite et saisie

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2022, 20-80.440

Opérations de visite et saisie en Droit de la concurrence : la Cour de cassation confirme que la délimitation du  champ géographique et d’application est souverainement appréciée par le Juge des Libertés et de la Détention.

Dans le cadre de ses missions, la DIRECCTE (devenue DREETS depuis le 1er avril 2021) contribue au bon  fonctionnement des marchés et à la protection de l’ordre public économique en luttant contre les ententes et les abus de  position dominante. Les éléments issus de ces enquêtes sont ensuite transmis à l’Autorité de la concurrence. 

Les DIRRECTE peuvent notamment procéder à des opérations de visite et saisie (« OVS ») après saisie du Juge des Libertés et de la Détention (« JLD »). Prévues par l’article L. 450-4 du Code de commerce, ces OVS consistent en la recherche de preuves d’une éventuelle pratique anticoncurrentielle et se caractérisent par des pouvoirs coercitifs (telles que des auditions ou des saisies de documents). Constatant le caractère répressif de ces opérations, la jurisprudence, puis le législateur, ont souhaité élaborer un arsenal procédural afin de garantir le respect des droits de la défense.

Si les moyens de défense des sociétés sont limités lors du déroulement des OVS, ils sont toutefois plus nombreux a posteriori. Des recours à l’encontre de l’ordonnance d’autorisation ou du déroulement des OVS sont principalement envisagés. À ce titre, la violation de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union  européenne, ou encore des articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme sont fréquemment invoqués pour dénoncer la disproportion des OVS et l’atteinte qu’elles portent aux droits fondamentaux

Plusieurs irrégularités permettent de contester efficacement l’ordonnance du JLD

– Les vices de procédure (à savoir le défaut de mentions spécifiques),

– L’absence de vérification concrète du bien fondé de la demande d’autorisation d’OVS,

– Le champ d’application de l’ordonnance.

Dans la pratique jurisprudentielle, les annulations des OVS prises par le JLD sont toutefois assez rares, ce qui conduit à une validation presque systématique des mesures prises par les autorités administratives spécialisées en la matière.  

C’est dans cette lignée que s’inscrit l’arrêt du 12 janvier 2022 rendu par la Cour de cassation. 

En l’espèce, à la demande de la DIRECCTE, deux entreprises Auvergnates-Rhônalpines du secteur de la collecte, de la  gestion et du traitement des déchets ont subi en 2018 une OVS sur autorisation du JLD du TGI de Lyon. Ces OVS ont  eu lieu dans leurs locaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et portent sur plusieurs marchés régionaux. Celles-ci sont soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles.

Après avoir été déboutées en appel, ces deux entreprises – dont le nom n’a pas  été communiqué – forment un pourvoi en cassation pour contester les ordonnances autorisant les OVS, au motif qu’elles seraient générales et disproportionnées

Au soutien de trois moyens, les entreprises considèrent d’une part que « le champ d’application d’une autorisation de visites et saisies ne saurait excéder la portée de l’infraction pouvant être suspectée sur le fondement des indices  examinés ». Selon elles, la recherche de preuve – par le moyen d’OVS – des agissements illicites prohibés par les articles L. 420-1 du Code de  commerce, et 101 du TFUE, doit être circonscrite dans une zone géographique et un marché précis, soit la région Auvergne-Rhône-Alpes. 

D’autre part, les demandeurs soutiennent que « les opérations de visites et saisies doivent être circonscrites aux seules  pratiques, produits ou territoires pour lesquels la DIRECCTE dispose effectivement d’indices suffisamment sérieux ». Ainsi, la simple suspicion d’agissements analogues sur d’autres marchés géographiques, sans élément probant, ne  saurait justifier des OVS sur ces marchés. 

Enfin, « la demande d’autorisation de visites et saisies doit comporter des indices permettant de présumer l’existence des pratiques dont la preuve est recherchée ». Les parties reprochent que l’absence de définition précise du marché et de la zone géographique constituent des motifs rendant impropre la présomption d’infraction. 

La Cour de cassation rejette l’ensemble des griefs invoqués par les sociétés. Elle considère en effet que « le juge des libertés et de la détention n’avait pas à définir plus avant le secteur d’activité concerné et n’avait pas à restreindre son autorisation à la seule région Rhône-Alpes au motif que la requête n’évoquait que des marchés relatifs à une seule autorité régionale, dès lors qu’il était précisé que les marchés évoqués ne l’étaient qu’à titre d’exemples non exhaustifs, et que du fait de l’envergure nationale de la société, non contestée, il pouvait être suspecté des agissements analogues avec d’autres entreprises sur d’autres secteurs géographiques ». 

Cet arrêt rappelle donc les prérogatives et la latitude dont dispose le Juge des Libertés et de la Détention pour délimiter le champ d’application géographique d’une opération de visite et saisie. Le juge saisi par les autorités compétentes inscrites à l’article L. 450-4 du Code de commerce, apprécie souverainement, au vu des soupçons, indices, ou éléments probants fournis par l’administration s’il y a lieu de limiter ces OVS

En matière de droit de la concurrence, les agissements illicites peuvent certes avoir lieu sur un territoire donné, tel que la région, mais très vraisemblablement sur toute une partie du pays étant donné le champ d’action d’une société (échanges, clients, concurrents, envergure). La limitation de ces OVS à un simple territoire empêcherait les autorités de connaître la possible existence d’autres agissements illicites. Ainsi, les sociétés pouvant se positionner sur plusieurs marchés, il y a lieu de considérer que la violation du droit de la concurrence sur un marché peut possiblement s’étendre à un autre marché. 

Enfin, la simple compétence territoriale d’un service déconcentré de l’État placé sous l’autorité d’une administration nationale, ne saurait justifier la limitation géographique d’une OVS, dès lors que leur mission est d’envergure nationale.

Rédigé par Yohann Mingot.

Actualités 2021-2022

Carrefour c/ Vania : L’assignation de Vania par Carrefour dans le cadre d’une action en follow-on

Carrefour souhaitait obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la condamnation par l’Autorité de la concurrence de Vania pour sa participation à une entente anticoncurrentielle. Cette demande a été refusée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 janvier 2022, la société Carrefour n’ayant pas su justifier l’absence de répercussion du manque à gagner sur le consommateur. 

La société Vania avait été condamnée à payer 43,96 millions d’euros d’amende par l’Autorité de la concurrence, par une décision n°14-D-19 du 18 décembre 2014, dans le cadre d’une entente qui consistait à maintenir ses marges sur les prix pratiqués à l’égard de la grande distribution. En 2017, la société Carrefour a assigné la société Vania dans le cadre d’une action en follow-on, notamment au visa de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et de l’article 1240 du Code civil, afin d’obtenir réparation des surcoûts sur sa vente des produits d’hygiène, du fait de la participation de Vania à l’entente anticoncurrentielle. Le 4 novembre 2019, Vania a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris à payer 2 millions d’euros de dommages et intérêts à Carrefour en raison du préjudice subi sur ses marges arrière. 

La société de produits hygiéniques a interjeté appel. La chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris répond en plusieurs motifs. 

Le premier porte sur la prescription de l’action. La Cour cite l’article 2224 du Code civil disposant que les actions, qu’elles soient « personnelles ou mobilières », se prescrivent dans les cinq ans à partir du moment « où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l’exercer ». Les juges du fond retiennent alors que le délai de prescription court à compter de la date de décision de l’Autorité de la concurrence, donc au 18 décembre 2014, date de condamnation de la société Vania pour entente anticoncurrentielle. L’assignation par Carrefour de la société Vania datant du 23 janvier 2017, la prescription quinquennale n’était en l’espèce pas acquise.  

Le deuxième porte sur le bien-fondé de la demande de dommages et intérêts par Carrefour. La Cour rappelle que la société demanderesse doit démontrer qu’elle a subi un préjudice et une faute, tous deux devant satisfaire à la condition du lien de causalité. La Cour d’appel cite la directive « Dommages » de 2014, et son ordonnance de transposition de 2017, qui présumerait que toute infraction commise lors d’une entente anticoncurrentielle constitue un préjudice. Cela étant, au regard de l’article 22 de la directive, cette dernière ne s’applique pas de manière rétroactive. La Cour écarte ainsi l’ordonnance de transposition de la directive de 2017 aux faits d’espèce, ces derniers ayant eu lieu entre 2003 et 2006. Néanmoins, les dispositions de l’article 1240 du Code civil restent applicables. 

Le troisième motif porte sur l’existence d’une faute civile. La Cour d’appel affirme que l’infraction commise par Vania avait effectivement été constatée par l’Autorité de la concurrence, au sens des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. L’infraction constituerait ainsi une faute civile délictuelle au sens de l’article 1240 du Code civil. 

Le quatrième motif porte sur l’existence du dommage lié à l’entente. La Cour d’appel devait alors s’interroger sur la réalité du préjudice subi par Carrefour sur ses marges arrière, et l’absence de répercussions sur ses marges avant. 

Concernant les marges arrière, Vania contestait la causalité entre l’entente et le préjudice subi par Carrefour. La Cour d’appel vient affirmer que la décision de l’Autorité de la concurrence, ainsi que dans son arrêt confirmatif de 2016, démontraient un lien direct entre la perte de marge arrière et l’entente anticoncurrentielle.  L’existence  d’un lien direct entre la perte de marge arrière et l’entente anticoncurrentielle ayant donné lieu à condamnation.

Au sujet des marges avant, la Cour d’appel retient que c’est à la société demanderesse de prouver l’existence de la faute, du préjudice et le lien de causalité. Carrefour affirme que l’entente visait à diminuer ses marges arrière. La Cour a alors vérifié si Carrefour avait répliqué la diminution de ses marges arrière sur ses marges avant. La société devrait être en capacité de démontrer qu’elle n’avait pas répercuté aux consommateurs la diminution de ses marges arrière liée à l’entente anticoncurrentielle, ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire en l’espèce. 

Une question préjudicielle avait été, en outre, soulevée par la société demanderesse « Le fait d’exiger que la victime d’une entente ne puisse obtenir réparation du préjudice qui en découle que si elle rapporte la preuve comptable qu’elle n’a pas répercuté le manque à gagner sur le consommateur, alors que la victime n’est pas en mesure de fournir une telle preuve, est-il contraire à l’article 101 TFUE et à son principe d’effectivité ». Cependant, le juge d’appel écarte cette dernière au visa de l’article 267 du TFUE, en ce qu’il n’y a « pas lieu de restreindre la preuve de la non-répercussion du manque à gagner sur le consommateur » à « la seule comptabilité », et que cette preuve « n’est ni impossible, ni excessivement difficile ». La question ne soulèverait alors pas de difficulté sérieuse à la résolution du litige

Finalement, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris est infirmé par la Cour d’appel de Paris. Carrefour n’a pas su rapporter la preuve de l’absence de répercussion de la diminution de ses marges arrière sur ses marges avant, nonobstant l’existence d’un lien direct entre la participation de la société Vania à l’entente anticoncurrentielle, et le préjudice subi par Carrefour. La société de la grande distribution a dès lors été condamnée à payer à Vania 60 000 € de frais de recouvrement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Rédigé par Thomas Deschamps

Actualités 2021-2022

Bureaux communs de signification et huissiers de justice : entente

Décision 22-D-01 de l’Autorité de la concurrence du 13 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Entente mise en œuvre dans le secteur des huissiers de justice : l’Autorité de la concurrence condamne deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis. 

Conditions d’entrée discriminatoires :

L’Autorité sanctionne, par sa décision du 13 janvier dernier, le Bureau de signification de Paris (BSP) et certains de ses membres, tous titulaires d’un office d’huissier de justice, ainsi que et la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93), pour avoir mis en œuvre une entente anticoncurrentielle. Celle-ci tendait à limiter l’accès au marché et le libre exercice de la concurrence par l’adoption de conditions d’adhésion non objectives, non transparentes et discriminatoires au Bureau de signification de Paris.

L’Autorité constate que les conditions d’adhésion au bureau, modifiées en 2016, avaient pour effet de dissuader des études nouvellement installées d’y adhérer et contrevenaient à la volonté du législateur de favoriser la création d’offices d’huissiers de justice, volonté manifestée notamment dans la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Les nouveaux membres devaient en effet payer un droit d’entrée prohibitif de 100 000 euros, porté le 27 avril 2017 à 300 000 euros. 

Service mutualisé de signification par des clercs assermentés :

Le BSP et la SCM sont des sociétés civiles créées respectivement en 1988 et 1992, dans l’objectif de de réduire le prix de revient de certaines prestations relatives à l’exercice de la profession d’huissier de justice, et notamment la signification des actes d’huissier de justice.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Macron, ces deux sociétés regroupaient ainsi la quasi-intégralité des offices d’huissiers de justice de chacun des deux départements concernés.

De ce fait, l’ensemble des membres du BSP et de la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93) disposent d’un avantage concurrentiel déterminant. Ils bénéficient d’un accès immédiat à un service mutualisé de signification par des clercs assermentés, leur permettant ainsi de réduire leurs coûts de fonctionnement de manière significative, tout en améliorant la qualité du service proposé à leurs clients. 

Juridiquement, la notification est une formalité par laquelle une personne est informée officiellement du contenu d’un acte juridique. Cette notification peut être réalisée par acte d’huissier de justice ou par un clerc de notaire assermenté. La signification désigne une notification réalisée par exploit d’huissier de justice, ce qui implique obligatoirement un déplacement physique au domicile du destinataire de l’acte. Un nombre conséquent d’actes ou de décisions de justice doivent faire l’objet d’une signification comme les citations à comparaître, les demandes de renouvellement de bail commercial ou les cessions de fonds de commerce. 

L’Autorité en déduit que « ces pratiques ont eu pour objet de faire obstacle au jeu de la concurrence sur le marché, et ce d’autant plus que le BSP regroupe depuis sa constitution la quasi-totalité des études d’huissiers de justice du territoire en question ». 

Clause de répartition de clientèle :

Par ailleurs, l’Autorité sanctionne la SCM 93 et ses membres au titre de la prohibition des ententes ; une clause de répartition de clientèle était en effet prévue dans le règlement intérieur de la société. Cette stipulation visait à interdire aux huissiers d’accomplir certaines démarches pour « se procurer des affaires ou détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé ». 

Sanctions :

Le BSP et ses membres n’ont pas contesté avoir adopté des conditions d’adhésion définies ou appliquées de façon non objective, non transparente ou discriminatoire, et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du Code de commerce. Le BSP a par ailleurs proposé des engagements. En conséquence, l’Autorité leur inflige des sanctions pécuniaires, d’un montant total de 320 000 euros pour le BSP, et d’un montant cumulé de 538 800 euros pour les différents membres concernés (soit 51 titulaires d’offices d’huissiers de justice parisiens).

En raison de la procédure de liquidation judiciaire de la SCM 93 en cours, cette dernière ne s’est pas vu infliger d’amende. Ses membres ont aussi bénéficié d’une réduction de leur sanction ramenée à 485 350 euros pour tenir compte des difficultés financières de certains d’entre eux. 

Enfin, le BSP, la SCM 93 et ses membres, sont tenus de publier un résumé de leur affaire dans des médias spécialisés

Rédigé par Marie Aumont